Résumé de la décision
Mme E C et M. D B ont introduit une requête en référé suspension le 24 juin 2023, visant à annuler la décision du Préfet de l'Eure du 20 juin 2023, qui suspendait les activités du fonds de dotation "Jacqueline B". Les requérants soutenaient que cette suspension portait atteinte à leur réputation, bien qu'ils n'aient plus de lien avec le fonctionnement de la fondation depuis février 2012. Le juge des référés a rejeté leur demande le 5 juillet 2023, considérant que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la copie de la requête en annulation, et que l'urgence n'était pas justifiée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que la demande de référé suspension n'était pas accompagnée d'une copie de la requête en annulation, ce qui constitue une violation de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. En conséquence, il a appliqué l'article L. 522-3 du même code pour rejeter la requête comme manifestement irrecevable.
> "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative... doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation..."
2. Absence d'urgence : Le juge a également noté que les requérants n'ont pas démontré l'urgence de la suspension, soulignant que la décision contestée ne faisait que suspendre les activités de la fondation jusqu'à la transmission et publication des comptes et rapports d'activité.
> "Les requérants ne justifient pas de l'urgence qu'il y aurait à suspendre les effets de la décision contestée..."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, le juge a conclu qu'aucun doute sérieux n'était établi, car la condition d'urgence n'était pas remplie.
> "Quand une décision administrative... fait l'objet d'une requête en annulation... le juge des référés... peut ordonner la suspension... lorsque l'urgence le justifie..."
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose des conditions strictes pour la présentation des demandes de référé suspension, notamment l'obligation de joindre une copie de la requête en annulation. Le non-respect de cette exigence a conduit à l'irrecevabilité de la demande.
> "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative... doivent être présentées par requête distincte..."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance du respect des procédures et des conditions d'urgence dans les demandes de référé suspension.