Résumé de la décision
Mme A B, infirmière titulaire au CHU de Rouen, a contesté la décision du directeur des ressources humaines du CHU qui l'a placée en congé sans traitement du 16 au 22 août 2021, en raison d'une quarantaine imposée par le préfet de police de Paris à son retour d'un séjour en Guyane. Elle a soutenu que son impossibilité de se rendre à son poste était due à une décision administrative et ne justifiait pas un congé sans traitement. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que l'absence de service fait, quelle qu'en soit la cause, justifiait la décision prise par l'administration.
Arguments pertinents
1. Absence de service fait : Le tribunal a souligné que, selon la réglementation, "l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité" (Loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 - Article 4). Mme B n'a pas contesté son absence, mais a argué qu'elle était due à une décision préfectorale.
2. Application objective de la règle : Le tribunal a précisé que le principe d'une retenue sur le traitement s'applique pour toute absence de service fait, indépendamment du motif. Il a affirmé que "le service non-fait, ainsi établi, n'est pas contesté par la requérante", et que l'absence de service fait est une règle à caractère objectif.
3. Absence de congé maladie : Le tribunal a noté que Mme B n'avait pas obtenu d'arrêt de travail et ne pouvait bénéficier d'un congé maladie ordinaire, ce qui a renforcé la légitimité de la décision du directeur des ressources humaines.
Interprétations et citations légales
1. Droits des fonctionnaires : L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 stipule que "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération". Cela implique que toute absence de service fait, même pour des raisons administratives, entraîne une absence de droit à rémunération.
2. Réglementation sur la comptabilité publique : L'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 précise que "l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue". Cette disposition souligne que la question de la rémunération est strictement liée à l'exécution des obligations de service, sans considération des circonstances ayant conduit à l'absence.
3. Évaluation objective de l'absence : Le tribunal a affirmé que "pour permettre une retenue sur la rémunération de l'agent ou son reversement, l'absence de service fait pour inexécution de tout ou partie des obligations de service doit pouvoir être matériellement constatée". Cela signifie que la décision de l'administration ne peut être contestée sur la base des circonstances entourant l'absence, tant que celle-ci est objectivement constatée.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes législatifs régissant les droits des fonctionnaires et la gestion des absences, affirmant que l'absence de service fait, quelle qu'en soit la cause, justifie une retenue sur le traitement.