Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-07-07, 2302075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen particulier de la situation : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation de Mme A de manière particulière, rejetant ainsi cet argument.

3. Notification de la décision : Concernant la notification de l'arrêté, le tribunal a estimé que les conditions de notification n'affectaient pas la légalité de l'acte, affirmant que « la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée [...] ne lui a pas été transmise en présence d'un interprète. »

4. Information sur d'autres motifs de séjour : Le tribunal a relevé que Mme A avait été informée de la possibilité de demander un titre de séjour sur un autre fondement, ce qui a été prouvé par une notice d'information en langue albanaise remise le 9 août 2022.

5. Conséquences de la décision sur la situation personnelle : Le tribunal a rejeté les arguments relatifs à la méconnaissance des droits de Mme A, en soulignant qu'elle n'avait pas apporté d'éléments probants concernant les risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D. 431-7 : Cet article précise les délais pour déposer une demande de titre de séjour. Le tribunal a noté que Mme A avait été informée de ces délais, ce qui a été un élément clé dans le rejet de ses arguments.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que les arguments de Mme A concernant une violation de cet article n'étaient pas fondés, en raison de l'absence d'attaches familiales en France.

En somme, le tribunal a appliqué les dispositions légales en vigueur avec rigueur, en s'assurant que les droits de Mme A avaient été respectés tout en tenant compte des éléments factuels de son dossier.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Matrand, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination et, à titre subsidiaire, la décision fixant son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend ;

- elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter une demande de titre de séjour pour un autre motif ;

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant son pays de destination est contraire aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Delacour comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ;

- les observations de Me Matrand, représentant Mme A, assistée d'un interprète en langue albanaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, née le 3 septembre 1994, à Shemrize (Albanie), de nationalité albanaise, déclare être entrée régulièrement sur le territoire français le 26 juillet 2022, accompagnée de son époux et de leur fille. Par une décision du 8 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (C), statuant en procédure accélérée, a rejeté sa demande d'asile. Par un arrêté 28 avril 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 juin 2023. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui mentionne les stipulations et dispositions dont il fait application, fait référence de façon suffisamment précise à la situation personnelle de

Mme A, relevant que sa demande d'asile a été rejetée par C et constatant l'absence de demande de titre de séjour. Il retient que les liens personnels et familiaux de l'intéressée en France ne sont pas anciens, intenses et stables, compte tenu du fait qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 27 ans. Il indique également que Mme A n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'elle serait exposée à des peines ou traitements contraires à la convention en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure aurait omis d'examiner de façon particulière la situation de Mme A.

5. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée, dont les mentions sont rédigées en langue française, ne lui a pas été transmise en présence d'un interprète dans une langue qu'elle comprend.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois. ".

7. Contrairement à ce que soutient Mme A, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été informée, le 9 août 2022, par la remise d'une notice d'information rédigée en langue albanaise, de la possibilité de solliciter son admission au séjour sur un autre fondement que l'asile. Par suite, le moyen soulevé en ce sens manque en fait et doit être écarté.

8. En cinquième lieu, si la requérante, arrivée très récemment sur le territoire français accompagnée de son époux et de sa fille, soutient qu'elle a été contrainte de quitter son pays d'origine en raison du comportement et des propos violents et déplacés tenus à son égard par le frère de son époux, l'ayant contrainte à avoir des relations sexuelles avec lui à deux reprises, et des menaces proférées par ce dernier à son encontre, ainsi qu'à l'égard de sa fille, C a rejeté sa demande d'asile par une décision du 8 novembre 2022, de même que celle de son époux, faisant également l'objet d'une mesure d'éloignement. Dès lors, eu égard à son entrée récente sur le territoire français ainsi qu'à l'absence d'attaches familiales et personnelles sur le territoire français et alors qu'elle n'apporte pas dans la présente instance d'élément de nature à étayer ses allégations, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que celui tiré de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle, doivent être écartés.

9. En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de destination des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 avril 2023 du préfet de l'Eure doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'être admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de l'Eure et à Me Matrand.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

L. DELACOUR

Le greffier,

Signé

J-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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