Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, et des mémoires en production de pièces, enregistrés le 16 mars 2022 et le 21 juin 2022, M. B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'abroger l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel il lui avait refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'avait obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui avait interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de deux ans ;
2°) d'annuler la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ou celle refusant d'examiner sa demande de titre ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer dans le délai de 8 jours une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. A soutient que :
La décision portant refus d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français :
- n'est pas suffisamment motivée en fait ;
- n'a pas été prise après un examen sérieux de sa situation ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
La décision portant refus de titre de séjour :
- n'est pas suffisamment motivée ;
- a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
* La décision portant refus de titre ou refus d'examen de la demande de titre de séjour :
- n'est pas suffisamment motivée ;
- est entachée d'erreur de droit ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision du 10 décembre 2021 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère,
- et les observations de Me Madeline, pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité sénégalaise, demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine Maritime a refusé d'abroger l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel il lui avait refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'avait obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui avait interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de deux ans et, d'autre part, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ou celle refusant d'examiner sa demande de titre.
Sur le refus d'abrogation :
2. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment l'absence d'exécution par M. A des décisions d'éloignement prises à son encontre en 2019. Elle est donc suffisamment motivée, nonobstant la circonstance qu'elle ne fait pas état, dans le détail, de la situation personnelle de l'intéressé.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du requérant n'aurait pas été examinée avec sérieux.
4. En dernier lieu, si M. A soutient être entré en France en 2000, les pièces produites n'établissent sa présence sur le territoire qu'à compter de l'année 2007. S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été mis en possession entre 2008 et octobre 2013 d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français né en 2006, il n'a pas bénéficié d'un titre de séjour depuis l'expiration de sa dernière carte de séjour. Il n'apporte aucune preuve qu'il contribuerait actuellement ou depuis au moins plusieurs années à l'entretien et à l'éducation de son enfant, avec lequel il n'a jamais vécu. Il travaille de manière épisodique et est dépourvu d'un logement autonome. Il ne démontre aucune insertion sociale particulière. Si M. A réside depuis de nombreuses années en France, c'est en se maintenant sur le territoire malgré le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français du 11 septembre 2015, le classement sans suite, en mars 2018, d'une nouvelle demande de titre de séjour et un nouveau refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français du 31 octobre 2019. Il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Par suite, c'est sans avoir porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A de mener une vie privée et familiale normale que le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'abroger l'arrêté du 31 octobre 2019. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, comme celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Sur l'autre décision attaquée :
5. Il ressort de la teneur de la décision en litige du 13 septembre 2021, qui refuse de donner suite à la demande de titre de séjour présentée par M. A en raison de l'absence d'exécution par l'intéressé des décisions du 31 octobre 2019 l'ayant obligé à quitter le territoire français et lui ayant interdit le retour pendant la durée de deux ans, que le préfet de la Seine-Maritime a entendu refuser d'examiner la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. Par suite, M. A n'est pas recevable à demander l'annulation d'une prétendue décision de refus de titre de séjour qui n'existe pas.
6. Il résulte des dispositions des articles R. 431-9 à R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. Une demande de titre de séjour peut être considérée comme abusive si elle ne présente aucun élément nouveau par rapport à une précédente demande ou si les éléments nouveaux présentés sont purement dilatoires mais le simple fait que l'étranger fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'un arrêté de transfert vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile ne suffit pas à révéler un tel caractère.
7. Le refus d'examen de la nouvelle demande de titre de séjour de M. A n'est fondé ni sur l'absence d'éléments nouveaux présentés par l'intéressé ni sur le caractère abusif ou dilatoire de cette demande. En se bornant à opposer à celui-ci les mesures, prises deux ans auparavant, l'ayant obligé à quitter le territoire français et lui ayant interdit le retour pendant la durée de deux ans, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur de droit.
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 13 septembre 2021 en tant qu'elle refuse d'examiner sa demande de titre de séjour. Cette annulation n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ni, dans les circonstances de l'espèce, l'intéressé faisant l'objet de mesures d'éloignement exécutoires, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. L'annulation prononcée implique seulement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à l'examen de la situation de M. A, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
9. L'Etat n'étant pas la partie principalement perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme mise à sa charge au titre des frais liés à l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 13 septembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime est annulée en tant qu'elle refuse de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour de M. A.
Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à l'examen de la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Minne, président,
Mme Jeanmougin, première conseillère,
M. Le Vaillant, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
Signé :
H. JEANMOUGIN Le président,
Signé :
P. MINNE
Le greffier,
Signé :
N. BOULAY
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY