Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 et régularisée le 25 février 2023, ainsi qu'un mémoire complémentaire, enregistré le 31 mai 2023, M. B A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de ce jugement et, dans l'attente et dans un délai de huit jours, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle méconnaît le droit à une bonne administration et le droit d'être entendu, tirés de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit ;
- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, principe général du droit, principe à valeur constitutionnelle et droit résultant des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle porte atteinte à la liberté fondamentale qu'il tire du droit à l'instruction ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît le droit à une bonne administration et le droit d'être entendu, tirés de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
- la décision du 18 janvier 2023 par laquelle M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- l'ordonnance du 12 avril 2023 fixant la clôture de l'instruction au 31 mai 2023 à 12 h ;
- les autres pièces du dossier.
Un mémoire complémentaire, produit par M. A et enregistré le 26 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Vaillant, conseiller,
- et les observations de Me Leroy, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Le requérant déclare être entré en France le 14 avril 2019. Ayant été regardé comme âgé de seize ans par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Rouen, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance le 7 juin 2019. Ce jugement de placement a été annulé par la Cour d'appel de Rouen le 7 janvier 2020 et il a été mis fin au placement de l'intéressé, qui a toutefois, à nouveau, été prononcé par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Rouen, le 14 août 2020, au regard d'éléments nouveaux. Le 7 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les moyens communs aux décisions attaquées :
2. En premier lieu, d'une part, la méconnaissance du droit d'être entendu et le droit à une bonne administration reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision relative au séjour qui, contrairement aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, notamment régies par la directive n° 2008/15/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ne peut être regardée comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne ou comme régie par celui-ci. D'autre part, M. A, qui a demandé la délivrance d'un titre de séjour, ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il était susceptible de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Il a pu, à l'occasion de cette demande et pendant l'instruction de celle-ci, faire valoir tous les éléments qu'il souhaitait. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne, et du droit à une bonne administration reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est inopérant en tant qu'il est dirigé contre la décision portant refus de séjour, doit être écarté en tant qu'il est dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, les moyens, dirigés contre ces deux décisions, tirés de ce qu'elles n'auraient pas été précédées d'une procédure contradictoire, doivent également être écartés.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de faits qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés.
4. En dernier lieu, il ne ressort ni de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen doivent être écartés.
Sur le refus de séjour :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. "
6. Le requérant, qui a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance, en dernier lieu, le 14 août 2020, au regard de son âge alors estimé à dix-sept ans, justifie être inscrit depuis le mois de septembre 2021 au centre de formation des apprentis du bâtiment Lanfry de Rouen en vue de la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle " métiers du plâtre et de l'isolation ", formation dans le cadre de laquelle il a conclu un contrat d'apprentissage avec la société MCO, dont l'exécution était toujours en cours à la date de la décision attaquée. Cependant, s'il se prévaut de diverses attestations de personnes et d'associations l'ayant accompagné dans ses démarches depuis son arrivée en France, il ne produit aucun avis de sa structure d'accueil ou du tiers digne de confiance au sens des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à éclairer notamment sur son insertion dans la société française, sur le caractère réel et sérieux de son projet professionnel et sur ses perspectives d'insertion professionnelle. Il ressort en outre des pièces du dossier que, s'il fait état de la poursuite d'une formation dans le domaine du bâtiment, celle-ci, débutée quelques mois seulement avant son dix-huitième anniversaire, fait suite à une période de stage dans le domaine de la vente, sans que le requérant n'apporte d'explication quant aux raisons de ce changement d'orientation professionnelle. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas entretenir des liens à tout le moins avec sa mère, restée dans son pays d'origine, qui a effectué les démarches nécessaires à l'obtention des actes d'état-civil qui lui ont été délivrés au début de l'année 2020. Le préfet de la Seine-Maritime était donc fondé, en tout état de cause, sans entacher sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation et pour ce seul motif, à considérer que M. A ne pouvait se voir délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
7. En deuxième lieu, si le requérant justifie de la poursuite d'une formation professionnelle, il ne dispose d'aucune attache familiale en France et fait état d'une insertion se limitant à sa participation à des activités bénévoles. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, il entretient toujours des liens avec sa mère demeurée dans son pays d'origine, et le récit qu'il donne de son départ n'est appuyé d'aucun élément de nature à en apprécier la réalité. Dans ces conditions, en dépit du jeune âge présumé du requérant lors de son entrée sur le territoire, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, les moyens tirés de la méconnaissance du principe général du droit et du principe à valeur constitutionnelle du droit au respect de la vie privée et familiale, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.
8. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour porterait atteinte au droit du requérant à l'instruction n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
10. En deuxième lieu, dès lors que le titre de séjour dont le requérant prétend qu'il remplissait les conditions de délivrance est l'un de ceux mentionnés à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prévoit leur délivrance qu'à titre exceptionnel et non de plein droit, le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait, pour ce motif, légalement faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, est en tout état de cause inopérant.
11. En dernier lieu, pour les motifs énoncés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Magali Leroy et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Minne, président,
Mme Jeanmougin, première conseillère,
M. Le Vaillant, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
Le rapporteur,
Signé :
A. LE VAILLANT
Le président,
Signé :
P. MINNELe greffier,
Signé :
N. BOULAY
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY