Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2023-07-20, 2302591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de la délibération : La commune a soutenu que la délibération du 20 avril 2023 avait été implicitement retirée par l'adoption d'une nouvelle délibération le 12 juin 2023. Cela a été un point crucial, car cela a permis de justifier le désistement du préfet, rendant la demande de suspension obsolète.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-6 : Cet article permet au préfet de contester les délibérations des conseils municipaux. Toutefois, dans ce cas, le retrait de la délibération par la commune a rendu cette contestation sans objet, illustrant l'importance du principe de l'irrecevabilité d'une action lorsque l'objet du litige a disparu.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen a été fondée sur des principes clairs de procédure administrative, illustrant comment un désistement peut mettre fin à un litige lorsque les circonstances changent, notamment par le retrait d'une délibération contestée.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la délibération du 20 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hellier a adopté le budget primitif 2023 de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Saint-Hellier, représentée par Me Gillet, associée de la SCP EMO Avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par une délibération adoptée lors de la séance du 12 juin 2023, le conseil municipal a de nouveau adopté le budget primitif pour l'année 2023 et doit ainsi être regardé comme ayant retiré la délibération litigieuse qui avait le même objet.

Par des mémoires, enregistrés le 17 et le 18 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer puis déclare se désister de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le déféré enregistré le 28 juin 2023 sous le numéro 2302590 par lequel le préfet de la Seine-Maritime demande l'annulation de la délibération attaquée.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : "1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré suspension. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au préfet de la Seine-Maritime du désistement de son déféré suspension.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime et à la commune de Saint-Hellier.

Fait à Rouen, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302591