Résumé de la décision
M. B A, ressortissant haïtien bénéficiant du statut de réfugié, a demandé au juge des référés de suspendre la décision du préfet de l'Eure du 7 juillet 2023, qui refusait de lui délivrer un sauf-conduit pour retourner dans son pays d'origine. Il a également demandé une injonction au préfet pour la délivrance de ce sauf-conduit et la prise en charge de ses frais de justice. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle était irrecevable car M. A n'avait pas formé de recours en annulation de la décision contestée, ni joint une copie de ce recours.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : Le juge a souligné que, selon l'article R 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte d'une requête en annulation ou en réformation, accompagnée d'une copie de cette dernière. En l'absence d'un tel recours, la demande de M. A est manifestement irrecevable.
> "Les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées."
2. Accessoire d'un recours au fond : Le juge a rappelé que la requête en référé suspension doit nécessairement être l'accessoire d'un recours au fond tendant à l'annulation de la décision contestée. Par conséquent, l'absence de ce recours principal entraîne le rejet de la demande de suspension.
> "Une requête en référé suspension doit nécessairement être l'accessoire d'un recours au fond tendant à l'annulation de la décision qui fait l'objet du référé suspension."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, pour que cette suspension soit possible, il est impératif qu'une requête en annulation soit également formée.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision."
2. Article R 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de recevabilité des demandes en référé suspension, notamment l'obligation de présenter une requête distincte accompagnée d'une copie de la requête au fond.
> "À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière."
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande sans audience lorsque celle-ci est manifestement irrecevable.
> "Le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire et sans audience, une demande notamment lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les conditions de recevabilité pour toute demande de suspension d'une décision administrative.