Vu les procédures suivantes :
I./ Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 4 septembre 2023, 8 septembre 2023 et 11 octobre 2023 sous le n° 2303527, Mme D B, épouse A, représentée par Me Bidault, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mme A soutient que :
le refus de titre de séjour :
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'une erreur de fait ;
- méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
l'obligation de quitter le territoire français :
- est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour ;
- méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
II./ Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023 sous le n° 2303529, M. C A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime de le munir d'une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. A soutient que :
l'obligation de quitter le territoire français :
-est insuffisamment motivée ;
- méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
l'interdiction de retour sur le territoire français :
- méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Vu :
- les décisions par lesquelles le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
- les décisions du 11 octobre 2023 par lesquelles M. et Mme A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique les rapports de M. Minne, président de chambre.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A, ressortissants mongols, sont entrés en France, respectivement, le 19 janvier 2015 et le 5 mai 2015. Peu après leur arrivée sur le territoire national, ils ont vainement sollicité l'asile. Mme A a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé, lequel a été régulièrement renouvelé jusqu'en septembre 2022. Par arrêtés du 16 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour demandé à raison de sa maladie, a obligé les intéressés à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays de leur destination et a interdit à M. A le retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. Les requêtes de M. et Mme A, enregistrées sous les nos 2303527 et 2303529, présentent à juger des questions similaires relatives à la légalité de mesures de police concernant les membres d'un couple et elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. En vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire. La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Tel est le cas en l'espèce ainsi qu'il est dit au point 1. L'instance n° 2303529 donnera ainsi lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Sur le refus de séjour opposé à Mme A :
3. En premier lieu, l'arrêté préfectoral en litige reproduit les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont Mme A a demandé le bénéfice en qualité d'étranger malade. Il mentionne également les considérations de fait, propres à l'intéressée, qui constituent le fondement du refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette dernière décision doit être écarté.
4. En deuxième lieu, si Mme A soutient que la décision attaquée serait entachée d'erreur de fait, elle soulève en réalité un moyen tiré de l'appréciation erronée qu'aurait portée l'autorité administrative sur certains aspects de son dossier en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () "
6. Pour rejeter la demande de délivrance de titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé notamment sur l'avis émis le 9 février 2023 par lequel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a estimé que si l'état de santé de Mme A, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette dernière pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins qui y est proposée et aux caractéristiques du système de santé, à destination duquel elle peut voyager sans risque. La requérante, pour contester cet avis, soutient qu'elle ne pourra bénéficier de soins médicaux adaptés en Mongolie pour la dysplasie fibreuse de l'os sphénoïde dont elle souffre. Toutefois, les certificats médicaux produits, notamment celui du 6 octobre 2023 d'un praticien du service de rhumatologie de l'hôpital Lariboisière à Paris, ne contiennent pas d'information de nature à renverser l'appréciation émis par le collège médical dont le préfet s'est approprié la teneur. Un document du 3 octobre 2023 traduit du mongol donnant une liste de spécialités présentées comme non enregistrées dans la " chaîne de pharmacie " de Mongolie, dépourvu de garantie d'authenticité quant à sa provenance, ne permet pas d'établir que Mme A ne pourrait pas bénéficier d'un suivi rhumatologique dans son pays d'origine ni qu'un traitement n'y serait pas disponible ni effectivement accessible. Dans ces conditions, les documents produits ne sont pas de nature à remettre en cause le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII au vu duquel le préfet a, sans s'être cru dans l'obligation de le suivre, rendu sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. En quatrième lieu, M. et Mme A sont entrés sur le territoire français en 2015 avec un enfant né en 2010. Leurs deux autres enfants sont nés en France en 2016 et 2023. Les deux enfants ainés y sont scolarisés et leur mère y a travaillé en qualité d'employé polyvalente de novembre 2021 à décembre 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'après le refus de la protection internationale que les requérants avaient sollicitée, les autorisations de séjour accordées à Mme A à titre humanitaire en raison de son état de santé ne donnaient pas vocation à la famille à demeurer en France. M. A a d'ailleurs fait l'objet le 3 février 2023 d'un refus de séjour dont la juridiction a reconnu la légalité par jugement du 4 juillet 2023. Les requérants ne justifient d'aucun élément qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Mongolie, pays dans lequel ils ont résidé pendant plusieurs années avec leur premier enfant, désormais âgée de treize ans. Enfin, il n'est nullement établi que les enfants ne pourraient pas suivre une scolarité normale en Mongolie de sorte que la décision attaquée, qui n'a pas non plus pour objet ou pour effet de séparer les enfants de leurs parents, ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de la fratrie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.
8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation doit être également écarté.
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle des requérants.
10. En second lieu, la mesure d'obligation de quitter le territoire français concernant M. A est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les aspects de sa situation personnelle. Enfin, aucune des obligations de quitter le territoire français attaquées ne repose sur des décisions de refus de séjour entachées d'illégalité, compte tenu des motifs qui précèdent.
Sur les décisions fixant le pays de destination :
11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre des décisions fixant le pays de destination.
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. A :
12. En premier lieu, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime a pu édicter, sans erreur d'appréciation et sans méconnaître les dispositions précitées, une interdiction de retour à l'encontre de M. A, qui résidait irrégulièrement sur le territoire français, avait déjà fait l'objet de mesures d'éloignement auxquelles il n'avait pas déféré et ne justifiait pas de l'intensité de ses attaches sur le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté.
13. En deuxième lieu, en ayant fixé à un mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français en cause, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
14. En troisième lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français n'a ni pour objet, ni pour effet, d'entraîner par elle-même une rupture des liens de M. A avec ses épouse et enfants, tous en situation irrégulière et ne peut, dès lors, être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler sa carte de séjour à Mme A, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un mois à l'encontre de M. A. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentés au titre des frais d'instance doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'aide juridictionnelle attribuée dans le dossier n° 2303529 est réduite de 30 %.
Article 2 : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, épouse A, à M. C A, à Me Nadejda Bidault et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024 à laquelle siégeaient :
M. Minne, président,
M. Deflinne, premier conseiller,
M. Le Vaillant, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.
Le président-rapporteur,
signé
P. MINNEL'assesseur le plus ancien,
signé
T. DEFLINNE
Le greffier,
signé
N. BOULAY
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°s2303527,2303529