Résumé de la décision
La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a déposé une requête en référé le 6 février 2024, demandant l'expulsion de personnes occupant sans droit ni titre des parcelles lui appartenant. Cependant, le 23 février 2024, la commune a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a constaté que le désistement de la commune était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions du Code de justice administrative. Il n'y avait aucune opposition à ce qu'il en soit donné acte, ce qui a conduit à l'ordonnance de prise d'acte.
2. Absence de défense des occupants : Les occupants sans titre n'ayant pas produit de mémoire en défense, cela a également facilité la décision du juge, qui a pu statuer sans contestation sur le désistement de la commune.
Interprétations et citations légales
- Droit au désistement : Le Code de justice administrative permet à une partie de se désister de sa requête à tout moment, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires. L'article L. 521-3 du Code de justice administrative, qui régit les référés, ne s'oppose pas à un désistement pur et simple.
- Article pertinent :
- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : Cet article stipule que "le juge des référés peut être saisi d'une demande tendant à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale". Toutefois, le désistement de la requête rend cette procédure caduque, car il n'y a plus d'objet à la demande.
En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à renoncer à une action en justice sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.