Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 février 2024 la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Hermanville s'est opposé, au nom de l'Etat, à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie sur un terrain situé au lieu-dit " Le Capet ", sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 20 décembre 2023 portant rejet de son recours gracieux.
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Hermanville, à titre principal, de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition à la déclaration préalable, enregistrée sous le numéro DP 076 356 233 D0002 pour l'installation d'une station de radiotéléphonie et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable pour l'installation d'une station de radiotéléphonie, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Hermanville une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, du fait de la couverture insuffisante de la commune d'Hermanville par le réseau de téléphonie mobile et eu égard tant à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonique mobile qu'aux intérêts propres des sociétés TDF et SFR, qui sont toutes deux soumises à des engagements :
o la première vis-à-vis de la seconde ;
o la société SFR vis-à-vis du cadre des cahiers des charges de l'ARCEP au titre de la couverture du territoire national par le réseau mobile qui impose à chaque opérateur le déploiement du réseau 3G et 4G.
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige, dès lors que :
o l'avis du préfet n'a pas été sollicité ;
o l'arrêté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'elle était titulaire d'une autorisation tacite de non-opposition née le 7 septembre 2023 et que la décision d'opposition doit s'analyser comme un retrait de cette autorisation tacite ;
o il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire n'a pas caractérisé l'intérêt des lieux avoisinants ;
o il n'était pas nécessaire de solliciter un permis de construire, contrairement à ce qu'a affirmé la commune dans le rejet du recours gracieux ;
o le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, ce motif opposé dans le rejet du recours gracieux étant entaché d'erreur de droit.
Par un mémoire en observations, enregistré le 23 février 2024, la commune d'Hermanville, représentée par la SCP Garraud Ogel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence n'est pas caractérisée ;
- qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'urgence n'est pas caractérisée ;
- qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 12 février 2024 sous le numéro 2400535 par laquelle la société TDF demande l'annulation des décisions attaquées.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code du patrimoine ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Drouilhet, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Bon-Julien, représentant la société TDF ;
- les observations de Mme A pour le préfet de la Seine-Maritime ;
- les observations de Me Bonutto-Valois, représentant la commune de Hermanville.
Considérant ce qui suit :
1. Par courrier du 4 août 2023, réceptionné en mairie le 7 août suivant, la société TDF a adressé à la commune d'Hermanville une déclaration préalable, enregistrée sous le n° DP 076 356 233 D0002 portant sur la construction d'une station de téléphonie mobile comprenant un pylône d'une hauteur de 30 mètres et des installations techniques, sur un terrain situé au lieu-dit " Le Capet ", sur le territoire communal. Par un arrêté du 9 octobre 2023, le maire de la commune d'Hermanville s'est opposé, au nom de l'Etat, à cette déclaration, au motif que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et ne prévoit pas d'aménagement paysager permettant son intégration dans le paysage. En réponse au recours gracieux de la société, le maire de la commune a, par courrier du 20 décembre 2023, indiqué maintenir sa décision et a ajouté deux nouveaux motifs de refus, résultant de ce que l'emprise réelle du projet de construction excède la surface maximale d'une simple autorisation de travaux et de ce que la société n'a pas avisé la commune en amont de sa demande, conformément aux dispositions de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des télécommunications ni n'a joint un document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile. Par la présente requête, la société TDF demande la suspension de l'arrêté du 9 octobre 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. En l'espèce, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société requérante ainsi que ceux de la société SFR pour le compte duquel elle intervient, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, et à la circonstance que le territoire de la commune d'Hermanville n'est que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile de la société SFR, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
5. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " et aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " doivent être motivées les décisions qui : () 4°Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ".
6. D'autre part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; ".
7. A l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-18 de ce code n'a pas pour effet de modifier le délai d'instruction de droit commun à l'issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.
8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision d'opposition à déclaration préalable, qui doit s'analyser comme un retrait d'une décision implicite d'autorisation, est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
9. Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'illégalité des motifs tirés de la nécessité d'un permis de construire pour les travaux en litige ainsi que de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, qui feraient obstacle à la délivrance de l'autorisation, opposés dans la décision portant refus du recours gracieux sont également, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée du 9 octobre 2023 portant retrait de l'autorisation tacite intervenue le 7 septembre 2023 en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie sur le terrain situé au lieu-dit " Le Capet " à Hermanville, ensemble la décision rejetant le recours gracieux de la société TDF.
11. La présente ordonnance, qui prononce la suspension de l'arrêté du 9 octobre 2023 implique qu'il soit enjoint au maire de la commune d'Hermanville de délivrer à la société TDF à titre provisoire un certificat attestant de la non-opposition à la déclaration préalable, enregistrée sous le n° DP 076 356 233 D0002, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Sur les frais du litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société TDF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune d'Hermanville, qui au demeurant n'a pas la qualité de partie à l'instance, au titre des frais qu'elle a exposés. La décision ayant été prise par le maire de la commune d'Hermanville au nom de l'Etat, la société TDF ne saurait non plus obtenir la mise à la charge de la commune d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Hermanville s'est opposé, au nom de l'Etat, à la déclaration préalable, déposée par la société TDF et enregistrée sous le numéro DP 076 356 233 D0002, est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Hermanville de délivrer à la société TDF à titre provisoire un certificat attestant de la non-opposition à la déclaration préalable n° DP 076 356 233 D0002, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société TDF est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Hermanville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la commune de Hermanville et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 février 2024.
La juge des référés,
P. BaillyLa greffière,
N. Drouilhet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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