Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. B A, représenté par Me Bidault demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de lui verser rétroactivement l'intégralité de l'allocation de demandeur d'asile pour la période comprise entre le 17 mars 2022 et la date de rétablissement des conditions matérielles d'accueil et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui verser l'intégralité de l'allocation de demandeur d'asile pour la période comprise entre le 17 mars 2022 et la date de réexamen ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, son conseil renonçant ainsi à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas reçu notification de l'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil quinze jours avant la décision attaquée, en méconnaissance des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Esnol,
- les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique,
- les parties n'étant ni présentes, ni représentés.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant nigérian né le 1er janvier 1993, s'est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 27 août 2021. Par une décision du 17 mars 2022, dont M. A demande l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : /()/ 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () ". Aux termes de l'article D. 551-18 de ce code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que si la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé M. A, par courrier du 2 mars 2022, de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, ce courrier, adressé en recommandé et mis à sa disposition en point de retrait, compte tenu de l'impossibilité de le lui distribuer le 3 mars 2022, ne lui a été distribué, contre signature que le 14 mars 2022, alors que la décision attaquée a été prise dès le 17 mars suivant, soit avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées pour permettre au demandeur de présenter ses observations. Dans ces conditions, M. A n'a pas été en mesure de formuler ses observations et a ainsi été privé d'une garantie. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 mars 2022 portant cessation des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait est entachée d'un vice de procédure de nature à l'entacher d'illégalité.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 mars 2022.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
5. Le présent jugement, qui annule la décision portant refus des conditions matérielles, implique seulement, eu égard aux motifs sur lequel il est fondé, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration procède au réexamen de la situation de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bidault, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Bidault de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 17 mars 2022 portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour M. A est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Bidault une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bidault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bidault, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bailly, présidente,
M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
La rapporteure,
B. Esnol
La présidente,
P. Bailly La greffière,
A. Hussein
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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