Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 octobre 2023 et le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Souty, demande au tribunal :
1°) avant dire-droit :
- d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) de produire les éléments pertinents relatifs à l'accès aux soins dans le pays d'origine ;
- de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis concernant la production des éléments sur lesquels se base l'administration pour déterminer l'offre de soins dans le pays d'origine ;
- d'inviter tout spécialiste, dont la compétence serait de nature à produire des observations d'ordre général sur la question des conséquences du défaut de traitement, conformément aux dispositions de l'article R. 625-3 du code de justice administrative ;
- d'ordonner qu'il soit procédé à une expertise de sa situation médicale afin de déterminer les conséquences d'un défaut de traitement sur son état de santé, en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte suffisamment convaincante par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 600 euros HT en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire, de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat à son propre bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du collège des médecins a été rendu sans délibération collégiale et physique, selon une délibération à distance en violation de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, a été rendu en l'absence de preuve d'une décision du président du collège et qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur a transmis son rapport au collège ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- il est entaché d'une erreur de fait ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il est entaché d'une procédure irrégulière, dès lors que son état de santé n'est pas compatible avec une mesure d'éloignement ;
- il méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Esnol,
- et les observations de Me Souty, représentant M. B.
Une note en délibéré a été produite par M. B le 22 février 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant sénégalais né le 16 juillet 1954 et entré sur le territoire français le 30 juillet 2019, a sollicité le 15 août 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 juillet 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII, venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
3. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis émis le 13 avril 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon lequel, si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays et voyager sans risque vers son pays d'origine.
4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B justifie faire l'objet d'un suivi médical pour une lombosciatique chronique avec troubles sphinctériens ainsi que pour des pathologies de coronaropathie tritronculaire, de pontage artériel, d'hypertension, de néphropathie diabétique, rétinopathie et neuropathie diabétique, de nodule pulmonaire et anémie ainsi que pour un diabète de type 2 multicompliqué avec un antécédent de coma diabétique en 2019. L'intéressé produit à l'appui de sa requête une attestation de son médecin traitant, relative aux traitements dont il fait l'objet pour l'ensemble des pathologies dont il est affecté depuis 2019, qui précise notamment que " son diabète et sa tension étant d'équilibre difficile, la substitution de son traitement ne peut être envisagée sans conséquence sur son état de santé ". Par ailleurs, M. B verse également à l'instance des attestations de pharmacien et de médecin sénégalais qui font état de l'indisponibilité au Sénégal d'une partie des médicaments prescrits et de l'indisponibilité des plateaux médicaux adaptés dans ce pays pour prendre en charge les maladies cardiovasculaires, en précisant notamment que ce défaut de prise en charge adaptée en urgence des complications cardiovasculaires ainsi que des ruptures fréquentes de certains médicaments " constituent des facteurs de risques élevées de mortalité évitable chez ce patient ". Dans ces conditions, et alors que le préfet se borne à indiquer que le requérant n'aurait pas levé le secret médical concernant ses pathologies, M. B, par les éléments qu'il produit révélant sa situation à la date de la décision attaquée, établit qu'il ne pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié aux pathologies dont il est atteint. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, ni de se prononcer sur les conclusions présentées avant-dire-droit, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et celle fixant le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
6. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Souty, représentant M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Souty d'une somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : Sous réserve que Me Souty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Souty, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Souty et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bailly, présidente,
M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
La rapporteure,
B. Esnol
La présidente,
P. Bailly La greffière,
A. Hussein
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304059
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