Vu la procédure suivante :
I/ Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n° 2204687, Mme C, représentée par Me Mary, associé de la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que la décision attaquée :
- est irrégulière en l'absence de saisine du collège des médecins de l'OFII ;
- est entachée d'un défaut d'examen de sa demande de titre de séjour ;
- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022.
II/ Par une requête enregistrée le 6 avril 2023 sous le n° 2301413, Mme C, représenté par Me Mary, associé de la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté son recours gracieux contre la décision du 3 août 2022 rejetant sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision attaquée :
- est irrégulière en l'absence de saisine du collège des médecins de l'OFII ;
- est entachée d'un défaut d'examen de sa demande de titre de séjour ;
- méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Armand,
- les observations de Me Vercoustre, représentant Mme B,
- le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante russe née le 5 juillet 1968, est entrée en France, selon ses déclarations, en septembre 2014 pour y solliciter l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté cette demande par une décision du 23 juin 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 juin 2016. Mme B a sollicité le 6 juillet 2017 un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 31 août 2018, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 18 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête formée par l'intéressée contre cet arrêté. Par un arrêt du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement. Mme B a présenté le 16 décembre 2020 une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement, notamment, des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 15 février 2021, le préfet a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter sans délai le territoire français en fixant son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme B. Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement. Enfin, par une ordonnance du 17 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 15 avril 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
2. Le 30 mai 2022, Mme B a présenté une nouvelle demande d'admission au séjour. Par une décision du 3 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision, ainsi que celle du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté son recours gracieux du 14 septembre 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision du 3 août 2022 :
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de celles produites par le préfet lui-même, que Mme B a présenté une demande d'admission au séjour, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code. Si le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande présentée sur ce fondement en l'absence d'éléments nouveaux relatifs à son état de santé, il ne ressort pas de la décision attaquée qu'il aurait examiné les autres éléments présentés par la requérante à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, et notamment le document Cerfa produit pour occuper un emploi de cuisinier, permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la demande d'admission au séjour doit être accueilli.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 3 août 2022 rejetant sa demande d'admission au séjour.
En ce qui concerne la décision du 13 octobre 2022 :
5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a saisi, dans le cadre de l'examen de la précédente demande de titre de séjour de la requérante, le collège de médecins de l'OFII qui, par un avis du 30 avril 2018, a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins dans son pays d'origine, elle pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son affection. Par un arrêté du 31 août 2018, le préfet a refusé, en s'appuyant notamment sur cet avis, d'admettre la requérante au séjour en qualité d'étrangère malade. Si Mme B soutient que son état de santé s'est détérioré, elle ne produit aucune pièce, notamment médicale, de nature à établir la réalité de cette allégation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'une nouvelle saisine du collège des médecins de l'OFII doit être écarté.
6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Maritime a, dans le cadre du recours gracieux, examiné la demande de titre de séjour présentée par Mme B sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la demande d'admission au séjour doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'un titre portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
8. Si Mme B produit une promesse d'embauche en qualité de cuisinière, cette circonstance ne saurait être regardée comme attestant, en elle-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. En outre, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français, alors qu'elle y séjourne depuis l'année 2014. Elle n'établit pas davantage être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu, au moins, jusqu'à l'âge de quarante-six ans. Par suite, et compte-tenu de ce qui a été dit précédemment en ce qui concerne son état de santé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
9. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6.
10. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 13 octobre 2022 rejetant son recours gracieux.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
11. Compte-tenu du motif retenu pour annuler la décision du 3 août 2022, le présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit fait droit à la demande de titre de séjour présentée par Mme B. En outre, dès lors que le préfet de la Seine-Maritime a déjà réexaminé sa demande de titre de séjour par la décision du 13 octobre 2022 rejetant son recours gracieux, le présent jugement n'implique pas davantage qu'il soit prescrit un réexamen de cette demande. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Dans la requête n° 2204687, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Mary et Inquimbert de la somme de 1 000 euros. En revanche, dans la requête n° 2301413, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 3 août 2022 du préfet de la Seine-Maritime est annulée.
Article 2 : Dans la requête n° 2204687, l'Etat versera à la SELARL Mary et Inquimbert une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La requête n° 2301413 et le surplus des conclusions de la requête n° 2204687 sont rejetés.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Van Muylder, présidente,
- M. Armand, premier conseiller,
- M. Cotraud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.
Le rapporteur,
Signé
G. ARMAND
La présidente,
Signé
C. VAN MUYLDERLe greffier,
Signé
J.-B. MIALON
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. Mialon, 2301413