Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 4 janvier, 14 mars, 27 septembre et 10 octobre 2023, l'organisme de gestion de l'école catholique Notre-Dame du Sacré-Cœur, représenté par son président en exercice, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les avis nos 2022-22 et 2022-23 du 19 octobre 2022 par lesquels la chambre régionale des comptes de Normandie a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que les dépenses correspondant à la participation des communes du Planquay et de La Chapelle-Hareng à son financement, pour les élèves résidant sur ces deux communes accueillis dans l'école Notre-Dame du Sacré-Cœur de Thiberville, présentent un caractère obligatoire ;
2°) d'enjoindre aux communes du Planquay et de La Chapelle-Hareng d'inscrire ces dépenses à leur budget, dans la limite de la prescription quadriennale.
Il soutient que les avis attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales dès lors que, eu égard aux éléments qu'il produit, et en dernier lieu, à la détermination, par le préfet de l'Eure, du coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du département, les dépenses en cause présentent un caractère liquide.
Par deux mémoires enregistrés les 25 et 29 septembre 2023, les communes du Planquay et de La Chapelle-Hareng, représentées par la SCP Emo Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros chacune soit mise à la charge de l'OGEC de l'école Notre-Dame du Sacré-Cœur de Thiberville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent à titre principal, que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire, qu'aucun de ses moyens n'est fondé.
La requête a été communiquée à la chambre régionale des comptes de Normandie et au préfet de l'Eure, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
- la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cotraud, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique,
- et les observations de M. Filhoulaud, représentant l'OGEC Notre-Dame du Sacré-Cœur de Thiberville et de Me Gillet, représentant les communes du Planquay et de La Chapelle-Hareng.
La chambre régionale des comptes de Normandie et le préfet de l'Eure n'étaient pas présents, ni représentés.
Considérant ce qui suit :
1. L'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Notre-Dame du Sacré Cœur assure la gestion de l'école éponyme située sur la commune de Thiberville, laquelle a accueilli, entre les années scolaires 2017-2018 à 2021-2022, des élèves résidant sur les communes du Planquay et de La Chapelle-Hareng. Par une lettre du 29 août 2022, enregistrée le 30 août au greffe de la chambre régionale des comptes de Normandie, l'OGEC Notre-Dame du Sacré-Cœur a sollicité de celle-ci, en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, qu'elle constate le caractère obligatoire des dépenses correspondant à la participation de ces deux communes à son financement pour les élèves qui y résident et sont accueillis dans l'école précitée. Par les deux avis nos 2022-22 et 2022-23 attaqués du 19 octobre 2022, la chambre régionale des comptes de Normandie a rejeté cette demande, faute pour les dépenses en litige d'être liquides, dès lors que le coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du département, prévu par l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, n'avait pu être établi devant elle.
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation : " Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes maternelles et élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, un recours contentieux ne peut être introduit qu'après que le représentant de l'Etat dans le département a été saisi par la partie la plus diligente, afin qu'il fixe cette contribution.
4. Les communes défenderesses opposent que la requête de l'OGEC est irrecevable, faute pour lui d'avoir préalablement saisi le préfet de l'Eure conformément aux dispositions précitées. Toutefois, une telle saisine n'était pas requise dès lors que la requête en cause tend, non pas à la fixation de leur contribution aux dépenses de fonctionnement de l'OGEC, mais à la contestation des décisions par lesquelles la chambre régionale des comptes de Normandie a rejeté la demande de ce dernier tendant à ce qu'elle constate le caractère obligatoire de ces dépenses. Cette fin de non-recevoir doit par suite être rejetée.
5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des statuts de l'OGEC versés à l'instance, qu'en vertu de leur article 17, son président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et a notamment qualité pour représenter en justice l'association. La fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité pour agir de M. Filhoulaud, président de l'OGEC, pour le représenter doit par suite être rejetée.
6. En dernier lieu, eu égard à son objet et à ses termes, la requête de l'OGEC doit nécessairement être regardée comme tendant à l'annulation des avis du 19 octobre 2022 par lesquels la chambre régionale des comptes de Normandie a rejeté leur demande tendant à ce qu'elle constate le caractère obligatoire de la contribution des communes du Planquay et de La Chapelle-Hareng à ses dépenses de fonctionnement. La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête, en ce qu'elle comporte à titre principal des conclusions à fin d'injonction, doit par suite être rejetée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
7. Aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. / La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. () ". Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; () ".
8. Il résulte des dispositions précitées que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations.
9. D'autre part, aux termes de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 28 octobre 2009 susvisée tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence : " La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. / En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence () ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique () / Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département ". Aux termes du même article dans sa rédaction issue du 15° du I de l'article 14 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée pour une école de la confiance, applicable, en vertu de l'article 63 de cette même loi, à compter de la rentrée scolaire 2019 : " La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. / En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence () ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique () / Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du département ".
10. Pour établir le caractère liquide des dépenses en litige pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, l'OGEC Notre-Dame du Sacré Cœur précise au tribunal le coût des classes maternelles et élémentaires de l'école de la commune de Thiberville entre 2018 et 2019, puis pour les classes maternelles à compter de 2019, ainsi que dans certaines écoles du département de l'Eure entre 2020 et 2022. Il verse également à l'instance des courriers fixant, dans trois départements ruraux, le coût moyen respectif des classes maternelles et élémentaires. Toutefois, eu égard aux modalités mêmes du calcul du coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du département, prévu à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, de tels éléments décrits ci-avant ne permettent pas de le déterminer. De plus, le courrier du 18 juillet 2022 dans lequel le préfet de l'Eure indique que, après médiation du sous-préfet de Bernay, les communes du Planquay et de La Chapelle-Hareng ont accepté de participer aux frais de scolarité à hauteur de 700 euros par enfant à compter de l'année scolaire 2021-2022, ne permet pas d'avantage d'établir ce coût moyen. Enfin, l'OGEC fait état d'un courrier du 14 mars 2023 dans lequel le préfet de l'Eure a fixé, sans limiter sa validité à une année scolaire donnée, le coût moyen départemental et par an relatifs aux frais de scolarité à hauteur de 1 422 euros pour les classes maternelles et de 938 euros pour les classes élémentaires, après recensement, engagé par courrier du 30 décembre 2022, des données utiles auprès des maires et présidents de syndicats intercommunaux à vocation scolaire de l'Eure. Toutefois, à la date de son avis, la chambre régionale des comptes ne disposait pas de ce coût moyen départemental annuel, qui ne présentait dès lors pas un caractère certain. Dans ces conditions, l'OGEC n'établit pas le caractère liquide des dépenses en litige. Le moyen en ce sens doit dès lors être rejeté.
11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des avis nos 2022-22 et 2022-23 du 19 octobre 2022 de la chambre régionale des comptes de Normandie doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OGEC Notre-Dame du Sacré Cœur une somme au titre des frais exposés par les communes de La Chapelle Hareng et du Planquay et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l'OGEC Notre-Dame du Sacré Cœur est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par les communes de La Chapelle-Hareng et du Planquay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'organisme de gestion de l'école catholique Notre-Dame du Sacré-Cœur, à la chambre régionale des comptes de Normandie, à la commune du Planquay et à la commune de La Chapelle-Hareng.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure.
Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Van Muylder, présidente,
M. Armand, premier conseiller,
M. Cotraud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er mars 2024.
Le rapporteur,
Signé
J. Cotraud
La présidente,
Signé
C. Van MuylderLe greffier,
Signé
J.-B. Mialon
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. Mialon