Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-03-01, 2304737

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment de considérations de fait et de droit pour justifier la décision, écartant ainsi le moyen d'insuffisance de motivation. Il a noté que l'arrêté mentionnait les dispositions légales applicables et les raisons pour lesquelles Mme A ne remplissait pas les conditions requises.

3. Examen des circonstances personnelles : Le tribunal a conclu que Mme A n'avait pas prouvé sa présence continue en France ni ses liens familiaux, ce qui a conduit à l'absence de motifs exceptionnels justifiant une régularisation. Il a déclaré : « Mme A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 ».

4. Circulaire Valls : Le tribunal a précisé que les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ne sont pas opposables devant le juge, car elles ne constituent que des orientations générales pour les préfets.

5. Droits de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a estimé que les motifs avancés par Mme A ne justifiaient pas une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Circulaire du 28 novembre 2012 : Le tribunal a souligné que cette circulaire ne crée pas de droits pour les requérants, affirmant que « les énonciations de la circulaire constituent uniquement des orientations générales ».

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Le tribunal a rappelé que cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais a conclu que les éléments présentés par Mme A ne justifiaient pas une protection au regard de cet article.

En somme, le tribunal a appliqué une interprétation stricte des conditions d'admission au séjour, en insistant sur la nécessité de preuves tangibles pour justifier une régularisation, tout en écartant les arguments relatifs à l'incompétence, à la motivation et aux droits de la vie privée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme E A, représentée par Me Dioum, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser directement à son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté attaqué :

- a été signé par une autorité incompétente ;

- est entaché d'un défaut de motivation, qu'en outre la motivation de l'arrêté est erronée ;

- est entaché d'un défaut d'examen particulier ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, dite " circulaire Valls ", relatives au pouvoir de régularisation discrétionnaire de l'autorité préfectorale sont opposables ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qui est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens ne sont fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 7 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Van Muylder,

- et les observations de Me Dioum, représentant Mme A.

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 1er août 1985, serait entrée en France le 14 juin 2014. Elle a bénéficié d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires françaises, valable du 6 au 30 juin 2014, pour une durée de vingt-quatre jours. Mme A a sollicité son admission au séjour le 27 mars 2020 sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11- du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 novembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Le 21 octobre 2023, Mme A a de nouveau sollicité son admission au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 novembre 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 23-03 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. D C, directeur des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions de refus de séjour et d'éloignement attaquées contenues dans l'arrêté du 8 novembre 2023. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, mentionne les dispositions dont il fait application et relève que Mme A ne remplit pas les conditions qu'elles prévoient et qu'elle ne justifie pas d'une entrée régulière. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, si Mme A produit la copie de son passeport, elle n'établit pas la régularité de son entrée sur le territoire français et notamment au regard des obligations déclaratives prévues à l'article 22 de la convention d'application des accords de Schengen. En tout état de cause le préfet aurait pris la même décision. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit dès lors être écarté. Il en est de même de la circonstance relevée par le préfet de ce que Mme A ne justifie pas des liens de parenté avec deux de ses frères de nationalité française dès lors que la requérante n'établit pas avoir justifié de ces liens auprès du préfet et qu'en tout état de cause, le préfet aurait pris la même décision.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'un titre portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

6. Mme A soutient qu'elle est présente sur le territoire français depuis environ dix ans, qu'elle vit avec ses deux enfants mineurs qui sont scolarisés sur le territoire, que deux de ses frères ont la nationalité française, que l'un de ses frères subvient financièrement à ses besoins et qu'elle a travaillé sur le territoire. Toutefois, elle n'apporte pas la preuve de sa présence alléguée sur le territoire français, interrompue pendant dix années. En outre, Mme A atteste s'être mariée le 28 septembre 2013 avec M. B, dont elle n'apporte aucun élément sur ses liens maritaux ainsi que la présence de son mari sur le territoire français, ni les liens qui subsistent entre ses deux enfants mineurs qui seraient nés de ce mariage avec leur père. Par ailleurs, la requérante ne peut justifier d'une insertion professionnelle certaine en fournissant deux contrats de travail d'octobre 2023 résultant d'un travail à temps partiel pour des " extras " au sein d'un restaurant. Elle n'apporte pas plus la preuve de l'ancienneté et de l'intensité des liens qu'elle prétend entretenir avec ses deux frères français présents en France. Enfin, Mme A ne justifie pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle y a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Dans ces conditions, Mme A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant que le préfet de la Seine-Maritime fasse usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

7. En cinquième lieu, les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux " conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " constituent uniquement des orientations générales que le ministre de l'intérieur avait alors adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation et non des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. Dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, dite " circulaire Valls ", relatives au pouvoir de régularisation discrétionnaire de l'autorité préfectorale seraient opposables au préfet de la Seine-Maritime ne peut qu'être écarté.

8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ".

9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant à son application doivent être écartés.

10. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, moyen tenant à l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme E A, à Me Dioum Sidy et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Van Muylder, présidente,

M. Armand, premier conseiller.

M. Cotraud, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.

L'assesseur le plus ancien,

Signé

G. ARMAND

La présidente-rapporteure,

Signé

C. VAN MUYLDERLe greffier,

Signé

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON