Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-03-06, 2204969

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de précarité : Le tribunal a souligné que, bien que Mme B ait mentionné des revenus limités (300 euros d'allocation adulte handicapé et 640 euros de pension de réversion), elle n'a pas justifié sa situation financière par des pièces justificatives. Le tribunal a donc conclu qu'elle n'était pas dans une situation de précarité suffisante pour justifier une remise supplémentaire de sa dette.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le tribunal a décidé de rejeter la requête de Mme B, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une remise supplémentaire de son indu d'APL.

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise. Il a conclu que, dans le cas de Mme B, les éléments fournis ne suffisaient pas à établir une situation de précarité justifiant une remise supplémentaire.

3. Article R. 772-9 du code de justice administrative : Cet article permet de clore l'instruction à l'issue de l'audience. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure l'examen de la requête après avoir entendu le rapporteur.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuves suffisantes de la précarité de Mme B, malgré une reconnaissance partielle de sa situation par la CAF.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette d'aide personnelle au logement (APL).

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du paiement de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a désigné M. Deflinne en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B qui bénéficie d'un droit à l'APL, s'est vu réclamer, suite à la régularisation de sa situation, la somme de 1 647,82 euros au titre d'un indu d'APL afférent à la période du 1er septembre 2021 au 31 juillet 2022. L'intéressée a sollicité la remise de sa dette par courriel du 16 août 2022. Par décision du 15 novembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a partiellement fait droit à sa demande. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement, dont fait partie l'aide personnalisée au logement, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. À la suite de la révision de sa situation par la CAF de la Seine-Maritime, Mme B s'est vu réclamer la somme de 1 647,82 euros au titre d'un indu d'APL pour la période du 1er septembre 2021 au 31 juillet 2022.

5. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié d'une remise partielle de sa dette à hauteur de 50 % par décision du 15 novembre 2022 du directeur de la CAF, laissant à sa charge la somme de 823,91 euros.

6. D'autre part, pour solliciter la remise de sa dette, Mme B invoque ses difficultés financières, elle soutient notamment qu'elle ne dispose que de faibles ressources dont environ 300 euros d'allocation adulte handicapé et 640 euros de pension de réversion. Elle ne produit toutefois, au soutien de ses allégations, aucune pièce de nature à justifier la réalité de ses ressources et de ses charges nonobstant l'invitation faite par le tribunal le 15 décembre 2022. S'il n'est pas contesté que le quotient familial de l'intéressée s'élevait à 378 euros à compter de juin 2023, Mme B ne justifie pas être dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'incapacité de rembourser l'intégralité de l'indu restant à sa charge, soit la somme de 823,91 euros. Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme B une remise supplémentaire de son indu d'APL.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition de bonne foi, que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. DEFLINNE Le greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204969