Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 janvier 2024, le 23 février 2024, M. A P D, représenté par Me Njem Eyoum, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont a fait l'objet M. C B pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de supprimer le signalement dont il a fait l'objet au fichier informatique dénommé " système d'information Schengen " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de d'une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que la décision attaquée :
- a été signée par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- repose sur des faits matériellement inexacts, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas M. C B, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 avril 2023 assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ainsi que d'une première prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans le 2 août 2023 ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. K comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier, notamment celle produite par M. D, enregistrée le 2 février 2024.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 29 février 2024, après la présentation du rapport, ont été entendues les observations de Me Njem Eyoum, pour M. D, qui reprend les conclusions et moyens de la requête à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qu'elle retire ; indique que M. B et M. D ne sont pas la même personne et que le tribunal correctionnel, dans un jugement récent, n'a d'ailleurs pas retenu la récidive pour ce motif ; précise que le requérant vit avec son épouse, de nationalité française, et leur enfant né le 26 mars 2023.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant algérien né le 30 mars 1997, déclare être entré en France en 2019. Par l'arrêté attaqué du 18 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime, estimant que M. A P D et M. C B étaient la même personne et compte tenu de l'existence d'une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C le 12 avril 2023, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, prolongée pour deux ans le 2 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé cette interdiction de retour pour une année supplémentaire.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. D à l'aide juridictionnelle.
Sur la légalité de l'arrêté du 18 janvier 2024 :
3. En premier lieu, M. D soutient que l'arrêté attaqué, qui lui a été notifié, a été pris à l'encontre d'un tiers, M. C B et qu'il ne sont pas la même personne. Il se prévaut notamment du jugement du n° 2400239 du 23 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé la décision d'assignation à résidence prise à son encontre le 18 janvier 2024, dès lors que l'autorité préfectorale ne rapportait pas suffisamment la preuve que M. D et M. B, à l'encontre de qui ont été prises plusieurs obligations de quitter le territoire français, assorties d'interdictions de retour, dont la dernière le 12 avril 2023, étaient la même personne. Cependant, à la présente instance, le préfet de la Seine-Maritime produit, outre un procès-verbal du 17 janvier 2024 constatant la ressemblance des photographies de MM. D et B, les résultats de l'interrogation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), qui font apparaître une correspondance entre les empreintes digitales de ces deux personnes. En outre, si M. D soutient que le juge pénal aurait écarté l'identité entre lui et M. B, il ne produit pas le jugement dont il se prévaut, ni aucune autre pièce de nature à établir la réalité de cette allégation. Par conséquent, il doit être tenu pour établi que M. A L et M. C B sont la même personne, si bien que le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français dont faisait l'objet cette personne. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait, du défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant, motif pris que M. D et M. B ne seraient pas la même personne, doivent être écartés.
4. En deuxième lieu, par un arrêté n° 23-109 du 18 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 76-2023-191 du 22 décembre 2023, le préfet de ce département a donné délégation à Mme J F, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. M H, directeur des migrations et de l'intégration, de Mme O, directrice adjointe et de Mme E I, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français. Il n'est pas établi ni même allégué que M. H, Mme N et Mme I n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.
5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre du requérant, est suffisamment motivé.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour () la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "
7. M. D n'établit pas sa présence en France avant le 15 janvier 2022, date de son mariage avec Mme G, ressortissante française et ses déclarations, sous différentes identités, ont constamment varié quant à la date à laquelle il serait entré sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier, dès lors qu'est établie son identité avec M. C B, que le requérant a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement, le 10 mars 2022, le 17 juillet 2022 et le 12 avril 2023, à l'exécution desquelles il n'a pas pourvu. Si M. D justifie être conjoint d'une ressortissante française et père d'un enfant de nationalité française né le 26 mars 2023, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, dont aucune ne permet même d'identifier une adresse commune avec son épouse à la date de l'arrêté attaqué, et alors que cette circonstance fait l'objet d'une contestation par l'autorité préfectorale au terme de l'arrêté et à nouveau en défense, la réalité tant de sa vie commune avec son épouse que de sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant. La circonstance que le requérant a entamé des démarches en 2022, renouvelées en 2023, afin de se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français ou de parent d'un enfant français, n'est en tout état de cause pas de nature à justifier la réalité de ces liens. Dans ces conditions, alors même que les faits pour lesquels l'intéressé serait défavorablement connu des services de police ne sont pas de nature à caractériser une menace pour l'ordre public, en ayant prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont M. D faisait l'objet pour une durée d'un an, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas non plus porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et stipulations doivent être écartés.
8. En dernier lieu, d'une part, les stipulations de l'article 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers et ne peuvent pas être utilement invoquées par les requérants à l'appui de leur recours. D'autre part, eu égard à ce qui a été dit au point précédent quant à l'absence d'élément de nature à établir la réalité du lien qu'entretiendrait M. D avec son enfant, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu son obligation, tirée des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de faire de l'intérêt supérieur de celui-ci une considération primordiale, en ayant prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont faisait l'objet le requérant pour une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.
9. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A L, à Me Njem Eyoum et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.
Le magistrat désigné,
A. K
La greffière,
F.HAY
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.