Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-03-06, 2400557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt supérieur de l'enfant : Concernant l'argument selon lequel la mesure d'éloignement porterait atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille, le tribunal a jugé que les éléments fournis par Mme C étaient insuffisants pour établir la réalité des menaces alléguées. Il a souligné que la mesure d'éloignement n'avait pas pour effet de séparer la mère de sa fille.

3. Interdiction de retour : Le tribunal a également conclu que la décision d'interdiction de retour était suffisamment motivée et qu'elle ne portait pas atteinte aux droits de Mme C, même si elle n'avait jamais fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a fait référence aux articles L. 542-2, L. 542-3 et L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les conditions d'éloignement des étrangers. Il a noté que l'obligation de quitter le territoire était justifiée par la perte du droit de séjour suite au rejet de la demande d'asile.

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a cité l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui stipule que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Cependant, il a conclu que les éléments présentés par Mme C ne permettaient pas de démontrer que cette considération n'avait pas été respectée.

4. Interdiction de retour : Le tribunal a souligné que la décision d'interdiction de retour était fondée sur des considérations de droit et de fait, et qu'elle était suffisamment motivée, conformément aux exigences légales.

En somme, le tribunal a appliqué les principes de droit administratif et les conventions internationales pertinentes pour justifier ses décisions, tout en soulignant l'importance de la motivation des actes administratifs et de la protection des droits des enfants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme E C, représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ; à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) se soit prononcée sur son recours ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme C soutient que :

L'obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

L'interdiction de retour sur le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision du président du tribunal administratif de Rouen par laquelle M. Bouvet a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 4 mars 2024, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées, le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné, a été entendu.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante géorgienne née le 16 octobre 1977, entrée en France en juillet 2023, en compagnie de sa fille mineure, selon ses déclarations, a sollicité l'asile le 10 août 2023 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), qui a rejeté sa demande par décision du 27 décembre suivant. Par l'arrêté attaqué du 30 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. "

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise les articles L. 542-2, L. 542-3 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui indique, notamment, que Mme C a perdu le droit de se maintenir sur le territoire français à la suite de la décision rendue le 27 décembre 2023 par l'OFPRA sur sa demande d'asile, est suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne prescrit pas, par elle-même, un renvoi dans un pays déterminé. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, par suite, inopérant.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

7. Mme C fait valoir que la mesure d'éloignement litigieuse préjudicie gravement à l'intérêt supérieur de sa fille, B, née le 30 décembre 2010, compte tenu des violences, des menaces de mort et du harcèlement exercés par son ancien compagnon, qui réside toujours en Géorgie, tant à l'encontre d'elle-même que de sa fille. Toutefois, outre que l'obligation de quitter le territoire français en litige ne prescrit pas un renvoi dans un pays déterminé, ainsi qu'il a été dit au point n°5, les éléments insuffisamment précis et circonstanciés dont se prévaut la requérante, ne permettent pas d'établir la réalité des menaces alléguées, ni de contrarier l'appréciation portée par l'OFPRA sur les risques que Mme C et sa fille encourent dans leur pays d'origine. En outre, la jeune A, qui serait scolarisée en classe de cinquième, selon les indications du certificat médical du 30 janvier 2024, séjournait depuis moins d'un an en France à la date d'adoption de la décision litigieuse et il n'est pas établi qu'elle ne pourrait suivre une scolarité normale dans son pays d'origine. Enfin, la mesure d'éloignement contestée n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer l'enfant de sa mère. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas lésé l'intérêt supérieur de la jeune A D en édictant l'obligation de quitter le territoire français contestée à l'encontre de la requérante.

8. En dernier lieu, au regard des éléments précédemment exposés, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier l'état de santé de Mme C ou celui de sa fille, nécessiteraient un suivi médical régulier ou présenteraient un niveau de gravité significativement élevé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

9. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

10. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.

11. En dernier lieu, la seule circonstance alléguée que la requérante n'a jamais fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard à la situation administrative, personnelle et familiale de la requérante en France, qui ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Ainsi, en ayant prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois mois, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2024 litigieux. Ses conclusions à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à Me Merhoum-Hammiche et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVETLe greffier

signé

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2400557