Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-03-12, 2304497

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sérieux des études : Le tribunal a constaté que Mme D n'avait pas démontré le sérieux de ses études, malgré des circonstances personnelles difficiles. Il a noté que "le préfet de la Seine-Maritime, au vu des résultats universitaires décrits ci-dessus des six années passées en licence, s'est livré à une exacte appréciation de la situation de la requérante en ayant estimé que le caractère sérieux de ses études n'était pas avéré."

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également rejeté les arguments relatifs à la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soulignant que la requérante n'avait pas établi d'attaches familiales en France et que son statut d'étudiante ne justifiait pas une protection particulière. Il a conclu que "l'implication professionnelle dont elle a fait preuve, en parallèle de ses études, pour louable qu'elle soit, ne peut suffire à caractériser une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que "la présence en France est récente" et que Mme D n'avait pas établi de liens familiaux ou personnels significatifs en France, ce qui a conduit à la conclusion que le refus de séjour ne portait pas atteinte à ses droits.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Bien que Mme D ait tenté de faire valoir des circonstances exceptionnelles pour justifier son admission au séjour, le tribunal a conclu qu'elle n'avait pas fourni de motifs suffisants pour contrecarrer le refus de renouvellement de son titre de séjour.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité de la décision du préfet, en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables, tout en rejetant les arguments de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 11 novembre 2023 et le 23 novembre 2023, Mme A D, représentée par Me Seyrek, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D soutient que :

la décision portant refus de séjour :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ;

- méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- la décision du 11 octobre 2023 par laquelle Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- l'ordonnance du 21 décembre 2023 fixant la clôture d'instruction au 22 janvier 2024 à 12h ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de M. Minne, président de chambre.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante mauricienne, est entrée en France le 1er septembre 2017 munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Elle s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant ", valable du 26 septembre 2018 au 25 décembre 2022. Le 10 avril 2023, elle a, à nouveau, sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux étudiants. Par l'arrêté attaqué du 11 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur le refus de séjour :

2. En premier lieu, par arrêté du 17 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, n° spécial 76-2023-070, M. B C, sous-préfet du Havre, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer tous arrêtés relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement du Havre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. " La délivrance d'une carte de séjour en qualité d'étudiant est subordonnée, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études poursuivies.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a, moyennant un redoublement, validé sa première année de licence de droit en 2019. Au titre de l'année 2020, elle a validé sa deuxième année de licence mais, après, deux redoublements, s'est inscrite pour la troisième fois consécutive en troisième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2022/2023. Elle justifie avoir été agressée par son ex-compagnon au cours de l'année universitaire 2022/2023, avoir obtenu de l'autorité judiciaire une ordonnance de protection le 15 novembre 2022, avoir été hospitalisée et s'être vu prescrire des médicaments. Le tribunal judiciaire du Havre a d'ailleurs dû intervenir à nouveau pour condamner l'ex-compagnon par jugement du 24 avril 2023 pour infraction à l'ordonnance de protection. Si ces épreuves personnelles, dont l'existence et la gravité ne sont pas remises en cause, peuvent expliquer les difficultés éprouvées pour suivre les enseignements au cours de l'année universitaire 2022/2023, il ressort toutefois du dossier que les deux années universitaires précédentes n'avaient déjà révélé aucune progression dans les matières fondamentales de la 3e année de licence. De plus, si la défaillance lors des épreuves concernant les matières fondamentales de la licence en droit à chacune des sessions d'examen de l'année 2022/2023 pourrait être justifiée par le retentissement des agressions qu'elle a endurées, elle n'apporte aucune explication au fait qu'elle ait continué à participer aux épreuves de langues étrangères et a accepté de travaillé en qualité d'assistante d'éducation à temps plein au sein d'un collège. Par suite, à la date de la décision du 11 juillet 2023 attaquée, le préfet de la Seine-Maritime, au vu des résultats universitaires décrits ci-dessus des six années passées en licence, s'est livré à une exacte appréciation de la situation de la requérante en ayant estimé que le caractère sérieux de ses études n'était pas avéré.

5. En troisième lieu, Mme D ne fait état d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

6. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D, dont la présence en France est récente, serait dépourvue d'attaches familiales à l'île Maurice où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'intéressée, qui est célibataire et sans charge de famille, aurait transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par ailleurs, l'implication professionnelle dont elle a fait preuve, en parallèle de ses études, pour louable qu'elle soit, ne peut suffire à caractériser une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que le titre de séjour " étudiant " dont le renouvellement était demandé ne donne pas vocation à tisser de tels liens sur le territoire français. Dès lors, en ayant refusé de lui renouveler son titre de séjour, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

8. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs énoncés aux points 4 à 6.

9. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Arzu Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024 à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

Mme Jeanmougin, première conseillère,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le président-rapporteur,

P. MINNEL'assesseure la plus ancienne,

H. JEANMOUGIN

Le greffier,

N. BOULAY

N°2304497