Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-03-19, 2400710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée."

2. Intervention des sociétés : Les sociétés Cellnex et Bouygues Telecom ont été jugées recevables à intervenir dans la procédure, car elles avaient un intérêt direct à l'annulation de la décision du maire.

> "Dans ces conditions, ces deux sociétés ont intérêt à l'annulation de la décision du maire de la commune de Montville s'opposant à cette déclaration."

3. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a rejeté les demandes de frais de justice formulées par la commune et les sociétés, considérant que l'État n'était pas la partie perdante.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Montville la somme que celle-ci réclame."

Interprétations et citations légales

> "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué."

2. Code de l'urbanisme - Article R. 111-27 : Cet article concerne les conditions d'implantation des constructions. Le tribunal a considéré que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article était pertinent pour créer un doute sur la légalité de la décision du maire.

> "Il ne ressort pas à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que la commune aurait pris la même décision si elle s'était initialement fondée sur ces motifs."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais de justice. Le tribunal a rejeté les demandes de remboursement des frais, soulignant que l'État n'était pas la partie perdante.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montville une somme au titre des frais exposés par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures."

Cette décision illustre l'importance de la légalité des décisions administratives en matière d'urbanisme et le rôle du préfet en tant que garant de cette légalité.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la décision du 12 février 2024, par laquelle le maire de la commune de Montville s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex en vue de l'implantation d'un pylône et de la pose d'une clôture.

2°) d'enjoindre à la commune de Montville de ne pas s'opposer à la déclaration préalable dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il fait valoir que le site agricole sur lequel doit s'implanter le projet ne présente aucune qualité particulière, ne permettant pas au maire de la commune de s'opposer au projet sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la commune de Montville, représentée par Me Pimont, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.

Il soutient :

- que le moyen n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

- que la décision est légalement justifiée, par substitution de motifs en raison de la méconnaissance par le projet des articles A1, A2, A6, A7, A10, A13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi qu'en raison de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 mars 2024, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal de suspendre l'arrêté du 12 février 2024, par lequel le maire de la commune de Montville s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex en vue de l'implantation d'un pylône et de la pose d'une clôture, d'enjoindre à la commune de Montville de ne pas s'opposer à la déclaration préalable et de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le déféré enregistrée le 23 février 2024 sous le numéro 2400711 par lequel le préfet de la Seine-Maritime demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport et entendu :

- les observations de M. A pour le préfet de la Seine-Maritime ;

- les observations de Me Ménard pour les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures ;

- les observations de Me Pimont pour la commune de Montville.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté en date du 12 février 2024, le maire de la commune de Montville s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France Infrastructures le 15 janvier 2024 pour son partenaire Bouygues Telecom, en vue de l'installation d'un pylône type treillis de 30,25 m de hauteur sur lequel seront installées des antennes. Le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Sur l'intervention des sociétés Cellnex France Infrastructures et Bouygues Telecom :

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France Infrastructures que ce dossier a été déposé pour la société Bouygues Telecom. Dans ces conditions, ces deux sociétés ont intérêt à l'annulation de la décision du maire de la commune de Montville s'opposant à cette déclaration. Leur intervention au soutien de la demande de suspension introduite par le préfet de la Seine-Maritime sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est, par suite, recevable.

Sur la demande de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () / L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci. ".

4. La commune de Montville demande que soit substitué, au motif initial de la décision contestée, les motifs tirés de la méconnaissance par le projet des articles A1, A2, A6, A7, A10 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que celui de la méconnaissance par le projet de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Cependant, il ne ressort pas à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que la commune aurait pris la même décision si elle s'était initialement fondée sur ces motifs. Il ne peut, dès lors, être procédé aux substitutions demandées pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension de cette décision.

5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2024 du maire de la commune de Montville s'opposant à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France Infrastructures pour le compte de la société Bouygues Telecom en vue de la pose d'un pylône treillis sur lequel seront implantées des antennes et d'enjoindre au maire de la commune de réexaminer la déclaration préalable de la société dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais du litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Montville la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montville une somme au titre des frais exposés par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'intervention des sociétés Cellnex France Infrastructures et Bouygues Telecom est admise.

Article 2 : L'exécution de la décision du 12 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Montville s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France Infrastructures pour le compte de la société Bouygues Telecom en vue de la pose d'un pylône treillis sur lequel seront implantées des antennes est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Montville de réexaminer la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France Infrastructures dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Le surplus des conclusions du préfet de la Seine-Maritime est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Montville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Les conclusions présentées par les sociétés Cellnex France Infrastructures et Bouygues Telecom sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Montville et à la société Bouygues Telecom, première dénommée en sa qualité de représentante unique des sociétés intervenantes.

Fait à Rouen, le 19 mars 2024.

La juge des référés,

P. BaillyLa greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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