Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 23 février, 14 juin et 28 novembre 2023, M. E A et Mme G D épouse A, représentés par Me Sow, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à M. B H un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AB 685, ensemble les arrêtés des 22 décembre 2022 et 7 avril 2023 par lesquels le maire de la commune de Bois-Guillaume lui a délivré des permis de construire modificatifs ;
2°) d'enjoindre à M. H de communiquer la copie intégrale de son acte de propriété, les côtes exactes de surface et de hauteur de la dalle en béton coulée ainsi que les factures afférentes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Guillaume et de M. H une somme de 4 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les arrêtés attaqués ont été signés par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature ;
- ils sont insuffisamment motivés ;
- ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
L'arrêté du 11 juin 2021 :
- est dépourvu de base légale, dès lors que le permis de construire a été délivré au regard des dispositions du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie, alors qu'étaient applicables celles antérieures du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume, en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ;
- méconnaît les dispositions de l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume ;
- méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement de la zone UBB1 du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie ;
- méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement ;
- méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement du lotissement ;
- méconnaît les articles 678 et 679 du code civil ;
L'arrêté du 22 décembre 2022 :
- méconnaît les dispositions de l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume ;
- méconnaît les dispositions des articles UG 10 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume ;
- méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement.
L'arrêté du 7 avril 2023 :
- méconnaît les dispositions de l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume ;
- méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement.
Par cinq mémoires en défense enregistrés les 7 novembre 2022, 11 janvier, 17 avril, 10 juillet et 15 décembre 2023, la commune de Bois-Guillaume, représentée par la SCP Lenglet Malbesin et Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
- à titre subsidiaire, aucun de ses moyens n'est fondé ;
- à titre infiniment subsidiaire, le ou les vices que le tribunal pourrait être amené à retenir peuvent faire l'objet d'une régularisation dans le cadre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Par trois mémoires en défense enregistrés les 20 janvier, 9 mai et 6 juillet 2023, M. B H, représenté par la SELARL Eloge Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre principal, aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
- à titre subsidiaire, le ou les vices que le tribunal pourrait être amené à retenir peuvent faire l'objet d'une régularisation dans le cadre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Par une ordonnance du 29 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024 à 12 heures.
M. et Mme A ont produit des pièces, enregistrées les 29 février et 12 mars 2024, et un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiqués.
Par un courrier du 21 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, au regard des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement invoqué au soutien des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021 du maire de la commune de Bois-Guillaume.
M. et Mme A ont présenté des observations en réponse enregistrées les 29 février et 6 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cotraud, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique,
- et les observations de Me Sow, représentant M. et Mme A.
Les autres parties n'étaient pas présentes, ni représentées.
Une note en délibéré, présentée par M. et Mme A, a été enregistrée le 27 mars 2024.
Considérant ce qui suit :
1. La société Nexity Foncier Conseil s'est vu délivrer sur la commune de Bois-Guillaume, par arrêté du 15 mai 2018, un permis d'aménager un lotissement dénommé " La lisière de la Forêt verte ", comportant huit lots à bâtir, un macrolot destiné à l'accueil de quatre logements locatifs sociaux et deux lots dédiés aux espaces communs, projet ultérieurement modifié par trois arrêtés des 6 novembre 2018 et 5 et 6 mars 2019. Le 19 mars 2021, M. B H a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AB 685, située dans le lotissement précité. Par le premier arrêté attaqué du 11 juin 2021, le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré le permis de construire sollicité. Par un courrier du 13 mai 2022, M. et Mme A ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, implicitement rejeté. Par une ordonnance n° 2202804 du 29 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par les deux autres arrêtés attaqués des 22 décembre 2022 et 7 avril 2023, le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à M. H des permis de construire modificatifs.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux trois arrêtés attaqués :
S'agissant de la motivation :
2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ".
3. M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration pour soutenir que les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés, dès lors qu'ils ne constituent pas des " décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent " au sens de ces dispositions. En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 424-3 précités imposent seulement que les prescriptions assortissant un permis de construire soient motivées. Par suite, et dès lors que M. et Mme A n'allèguent pas une telle insuffisance, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués doit être écarté.
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme :
4. La circonstance que les travaux de construction ne soient pas exécutés conformément au permis de construire délivré, le cas échéant ultérieurement modifié, est sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, si M. et Mme A ont signalé de telles irrégularités au maire de la commune de Bois-Guillaume, ils ne contestent pas dans la présente instance le refus de ce dernier de dresser procès-verbal en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne le document d'urbanisme applicable :
5. Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".
6. Les dispositions précitées se bornent à prévoir que pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement, les dispositions des documents d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement ne peuvent fonder le refus de délivrance d'un permis de construire. Elles ne s'opposent ainsi pas à leur application pourvu qu'elles ne fassent pas obstacle à cette délivrance.
7. Il ressort des pièces du dossier que les travaux de réalisation du lotissement " La lisière de la Forêt verte " ont été déclarés achevés le 15 mars 2019. Les dispositions du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie, approuvées le 13 février 2020 et entrées en vigueur le 21 février, au regard desquelles le permis de construire initial a été délivré, sont intervenues dans le délai de cinq ans suivant le 15 mars 2019. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ne faisaient pas obstacle à ce que le maire de la commune de Bois-Guillaume examine la demande de permis de construire déposée par M. H au regard de ce document d'urbanisme nouveau et lui délivre un permis de construire. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, en délivrant, le 22 décembre 2022, un permis modificatif n° 1, le maire de la commune de Bois-Guillaume a réexaminé et autorisé le projet, demeuré inchangé sauf en ce qui concerne son emprise au sol, au regard des dispositions de l'ancien plan local d'urbanisme communal. Les requérants ne contestent pas, dans cette mesure, la légalité de ce permis de construire modificatif. Ce moyen doit par suite être écarté.
En ce qui concerne le permis de construire initial en ce qu'il n'a pas été modifié par les permis de construire modificatifs ultérieurs :
S'agissant de la compétence du signataire :
8. Par arrêté du 8 juillet 2020, M. C F, troisième adjoint au maire de la commune de Bois-Guillaume a reçu délégation de fonctions en matière d'autorisations d'utilisation du sol, lui permettant de délivrer les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.
S'agissant de l'implantation du projet par rapport aux limites séparatives :
9. De première part, aux termes de l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume : " 7.1 Pour les constructions à usage d'habitation d'une surface de plancher inférieure à 500 m² : / - Les constructions seront édifiées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à partir du sol naturel sans jamais être inférieure à 5 mètres () 7.4 Une implantation en limite est autorisée lorsque la construction s'adosse à un bâtiment existant sur la propriété voisine en restant à l'intérieur du mur auquel elle s'adosse et s'insère dans un ensemble de constructions en bon état. / 7.5 Secteur UGa / Toute construction devra respecter une marge de recueil de 20 mètres par rapport aux limites de propriété jouxtant la Forêt Verte, sauf pour les bâtiments annexes d'une surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 20 m² ".
10. De deuxième part, aux termes de l'article 3.2 du règlement de la zone UBB1 du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie : " Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives : / - si leur hauteur au point le plus haut n'excède pas 3,5 m au droit de la limite séparative et si leur gabarit reste compris à l'intérieur d'un angle de 45° au-delà des 3,5 m (voir schéma opposable n° 26 au sein du Livre 1) ; / - ou si elles s'adossent à un mur de clôture existant ou à un bâtiment implanté en limite. Dans ce cas, la hauteur du bâtiment à implanter (prise à l'égout de toiture ou à l'acrotère) ne peut dépasser la hauteur du point le plus haut du mur de clôture ou du bâtiment contre lequel est réalisé l'adossement (pris en limite séparative au droit du bâtiment à implanter) et le gabarit du nouveau bâtiment doit rester compris à l'intérieur d'un angle à 45° au-delà de la hauteur du mur ou du bâtiment existant sur lequel il s'adosse (voir schéma opposable n° 27 au sein du Livre 1). / En cas de retrait, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (sot L = H/2 et = 3 m) ".
11. De troisième part, aux termes de l'article 7 du lotissement " La lisière de la Forêt verte " : " Les constructions seront implantées en tenant compte du document graphique PA 4. / Dans le cas où les constructions ne viendraient pas sur la limite séparative dans la zone d'implantation limitée, un retrait d'au moins 1,90 m serait alors exigé entre la construction et la limite. / En cas d'implantation en limite séparative, la façade de la construction sera aveugle ".
12. Enfin, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " () / Dans le cas d'un lotissement (), l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ".
13. Il résulte de ces dispositions, applicables notamment aux permis de construire, que si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur du périmètre de ce lotissement, elles ne sont pas, sauf prescription contraire du plan, applicables à l'implantation des constructions à l'intérieur de ce périmètre.
14. En premier lieu, en l'absence de prescription contraire de l'un ou l'autre plan mentionnés aux points 9 et 10, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions qui y sont citées, dès lors que les limites séparatives en cause ne jouxtent pas des parcelles extérieures au lotissement. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit en tout état de cause être écarté.
15. En second lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant () ".
16. Il résulte de ces dispositions qu'un moyen nouveau présenté après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable. Lorsqu'est produit un mémoire comportant un tel moyen, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction doit informer les parties de son irrecevabilité, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, sauf s'il décide de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens, postérieure à la production du mémoire en cause. Il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens s'il estime que les circonstances de l'affaire le justifient. Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense et est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire.
17. Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense, produit par la commune de Bois-Guillaume, a été enregistré le 7 novembre 2022 et communiqué aux autres parties le 8 novembre. M. et Mme A ont pris connaissance de ce mémoire à cette même date. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement, citées au point 11, a été invoqué pour la première fois dans le mémoire enregistré le 23 février 2023. En réponse à l'invitation à présenter leurs observations au moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de ce moyen, en vertu des dispositions citées au point 15, les requérants font valoir qu'ils ont fait état dès leur recours gracieux de l'illégalité du projet au regard de ces dispositions, une telle circonstance est sans incidence et manque en tout état de cause en fait. Ils ne peuvent en outre valablement soutenir qu'en invoquant le défaut de base légale du permis de construire initial, ils ont entendu se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement, ni même de ce règlement de manière générale. De plus, si un premier permis modificatif, réduisant l'emprise au sol du projet, a été versé à l'instance le 11 janvier 2023, il n'a pas eu pour objet, ni pour effet de modifier l'implantation du projet par rapport aux limites séparatives. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances nouvelles au sens du principe rappelé au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement est irrecevable.
18. En tout état de cause, et contrairement à ce que les requérants soutiennent, les dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement ne font pas obstacle à l'implantation d'une construction en limite séparative, pourvu que la façade de la construction soit aveugle, ce que prévoit le projet pour la façade est. En revanche, la façade ouest du projet n'est pas implantée en limite séparative et n'est dès lors pas soumise, dans cette mesure, aux dispositions précitées. Implantée à 1,90 mètre de la limite séparative, elle en respecte au demeurant les prescriptions. A la supposer même avérée, la circonstance que les travaux n'auraient pas été exécutés conformément au permis de construire délivré est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement doit être écarté.
S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles 678 et 679 du code civil :
19. Un permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. M. et Mme A ne peuvent dès lors utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles 678 et 679 du code civil. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne le permis de construire initial en ce qu'il a été modifié par les permis de construire modificatifs ultérieurs :
20. Aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement relative à l'emprise au sol des constructions : " Il n'est pas fixé de règle complémentaire à celles du PLU (Emprise inférieure à 20 %). L'emprise du projet étant de 7 300 m², la totalité de l'emprise au sol est donc de 1 460 m², soit 162 m² par lot ".
21. Si le projet tel qu'autorisé par le permis de construire initial prévoyait une emprise au sol de 179 m², celle-ci a été réduite à 161,88 m² par le permis de construire modificatif délivré par arrêté du 22 décembre 2022, inférieure à l'emprise au sol maximum de 162 m² et de 20 % de la superficie du terrain d'assiette fixée par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne le permis de construire modificatif n° 1 délivré le 22 décembre 2022 :
22. En premier lieu, le permis modificatif délivré le 22 décembre 2022 a été signé par le maire de la commune de Bois-Guillaume. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit par suite être écarté.
23. En deuxième lieu, aux termes de l'article UG 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume relatif à la hauteur des constructions : " 10.1 La hauteur des constructions est la mesure verticale séparant la surface du sol naturel avant remodelage du terrain) d'une surface parallèle passant par le point le plus haut de la construction. / 10.2 Hauteur maximale / Toute construction nouvelle ne peut dépasser la hauteur " H " ni comporter de façades supérieures à la hauteur " h " fixées ci-dessous () / 10.3 Dans la hauteur comprise entre " H " et " h " définies ci-dessus peuvent être édifiés : / - un étage partiel n'excédant pas 50 % de l'emprise au sol de la construction () ", ces deux hauteurs " H " et " h " étant respectivement fixées, par un schéma, à 10 mètres et 6 mètres. Aux termes de l'article UG 11 du même règlement relatif à l'aspect extérieur des constructions : " 11.1 La hauteur du plancher bas du rez-de-chaussée ne devra pas excéder 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel sauf pour les extensions de bâtiments existants dont le rez-de-chaussée est situé à une hauteur supérieure à 0,30 mètre par rapport au terrain naturel. () ".
24. Il ressort des pièces du dossier que le projet tel que modifié par le permis modificatif n° 1 présente une hauteur mesurée à l'acrotère de 5,97 mètres par rapport au terrain naturel, inférieure à la hauteur " h " fixée par les dispositions précitées. La hauteur du plancher se situe en outre au niveau du terrain naturel. Les requérants n'apportent à cet égard aucun élément permettant d'établir le caractère erroné ou frauduleux du niveau du terrain naturel indiqué sur les plans produits dans la demande de permis modificatif. A la supposer même avérée, la circonstance que, en particulier, la dalle de béton déjà coulée ne respecterait pas l'autorisation de construire délivrée est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UG 10 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume doit être écarté.
25. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 21, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement du lotissement doit être écarté.
26. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume doit être écarté comme inopérant.
27. En dernier lieu, M. et Mme A ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement à l'encontre du permis de construire modificatif attaqué dès lors qu'il n'a pas pour objet de modifier l'implantation du projet par rapport aux limites séparatives. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne le permis de construire modificatif n° 2 délivré le 7 avril 2023 :
28. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 7 avril 2023 doit être écarté.
29. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume doit être écarté comme inopérant.
30. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 27, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement doit être écarté comme inopérant.
31. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, ni d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Bois-Guillaume, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à M. H un permis de construire, ensemble les arrêtés des 22 décembre 2022 et 7 avril 2023 par lesquels le maire de la commune de Bois-Guillaume lui a délivré des permis de construire modificatifs, doivent être rejetées.
Sur les frais du litige :
32. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
33. Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre.
34. Dans ces conditions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bois-Guillaume et M. H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E et Mme G A, à la commune de Bois-Guillaume et à M. B H.
Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bailly, présidente,
M. Cotraud, premier conseiller,
Mme Esnol, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mars 2024.
Le rapporteur,
Signé :
J. Cotraud
La présidente,
Signé :
P. BaillyLa greffière,
Signé :
A. Hussein
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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