Résumé de la décision
La société par actions simplifiée (SAS) SMPR Métrologie industrielle a demandé au tribunal administratif la restitution d'un crédit d'impôt recherche (CIR) de 67 196 euros pour l'année 2017, que l'administration fiscale avait refusé. La SAS soutenait que ses projets étaient éligibles au CIR en raison de leur nature de recherche et développement. Cependant, le tribunal a rejeté la requête, concluant que la société n'avait pas démontré que ses projets avaient permis de créer de nouvelles connaissances ou d'atteindre une amélioration substantielle de ses travaux.
Arguments pertinents
1. Inadéquation des projets avec les critères du CIR : Le tribunal a constaté que les projets de la SAS ne répondaient pas aux exigences d'identification des connaissances manquantes et des verrous technologiques, ni à l'analyse de la transférabilité et de la reproductibilité des résultats. Le rapport d'expertise a souligné que la société n'avait pas apporté la preuve que ses projets avaient permis de créer de nouvelles connaissances ou un modèle probatoire.
2. Charge de la preuve : Le tribunal a rappelé que c'est à la SAS de démontrer qu'elle remplit les conditions d'éligibilité au CIR. En l'absence de cette démonstration, la demande de restitution ne peut être acceptée. Le tribunal a affirmé : "La SAS SMPR Métrologie industrielle se borne à soutenir que ses projets sont éligibles au crédit d'impôt recherche mais n'apporte pas la démonstration, qu'elle est seule en mesure de produire..."
Interprétations et citations légales
1. Conditions d'éligibilité au CIR : Selon le Code général des impôts - Article 244 quater B, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche qu'elles exposent. Cela implique que les projets doivent être clairement identifiés comme des activités de recherche scientifique ou technique.
2. Définition des activités de recherche : L'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts précise que les opérations de recherche doivent inclure des activités de recherche fondamentale, appliquée, ou de développement expérimental. Le tribunal a noté que les projets de la SAS ne répondaient pas à ces critères, en particulier en ce qui concerne l'absence d'une "analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels".
3. Charge de la preuve : Le tribunal a souligné que c'est au contribuable de prouver son droit au CIR, ce qui est en accord avec le principe général du droit fiscal selon lequel le contribuable doit justifier ses demandes de réduction d'impôt.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des critères d'éligibilité au crédit d'impôt recherche, mettant en avant la nécessité pour le contribuable de fournir des preuves tangibles de l'innovation et de la recherche dans ses projets.