Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-07-26, 2301983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé et vulnérabilité : Le tribunal a examiné les éléments médicaux fournis par M. B et a conclu que son état de santé, bien qu'il ait subi une fracture, ne justifiait pas une vulnérabilité au sens de l'article L. 522-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a noté que "le requérant, victime d'une fracture de la cheville droite survenue plusieurs mois auparavant et sans séquelle notable, ne présentait pas un état de santé particulièrement alarmant".

3. Justification des absences : M. B a soutenu que ses douleurs l'empêchaient de se rendre aux convocations. Le tribunal a rejeté cet argument, soulignant qu'il s'était rendu à des convocations précédentes dans un état similaire et qu'il n'avait pas prévenu les autorités de ses absences. Le tribunal a conclu que "l'état de santé de M. B ne constituait pas un motif légitime de ne pas se rendre aux convocations".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 522-3 : Cet article stipule que les conditions matérielles d'accueil doivent être adaptées aux situations de vulnérabilité. Le tribunal a jugé que M. B ne remplissait pas les critères de vulnérabilité définis par cet article.
- Article L. 551-16 : Cet article traite des obligations des demandeurs d'asile de se présenter aux convocations. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas respecté cette obligation, ce qui justifiait la décision de l'OFII.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que l'OFII avait agi conformément à la législation en vigueur et que les arguments de M. B ne justifiaient pas le maintien de ses conditions matérielles d'accueil.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M. A B, représenté par Me Sodalo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil.

M. B soutient que :

- la décision attaquée ne prend pas en considération sa vulnérabilité au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui range les handicapés au nombre des situations particulières ;

- il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ;

- la décision méconnaît les articles L. 522-1 à L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est vulnérable et en situation de handicap en raison des suites d'une fracture de la jambe mal prise en charge avant son arrivée en France ;

- il n'a pas pu se rendre aux convocations des autorités chargées de l'asile en raison des douleurs résultant de sa fracture à la jambe et de son essoufflement lié à une possible tuberculose ;

- l'OFII aurait pu chercher à le joindre par téléphone pour s'enquérir de sa situation exacte ;

- sa situation de vulnérabilité est établie en raison de son état de santé et cet état implique le rétablissement des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 552-8, L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas assortis des précisions de nature à en apprécier le bien-fondé, et doivent en tout état de cause être écartés.

Vu :

- la décision du 17 mai 2023 d'attribution de l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Minne, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant nigérian entré en France en août 2022, a obtenu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 22 août 2022. Il y a été mis fin par la décision attaquée du 29 mars 2023 au motif qu'il ne s'était pas rendu à deux convocations des autorités chargées de l'asile.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 22 août 2022. Le moyen tiré de ce qu'un tel entretien n'aurait pas eu lieu manque donc en fait. A supposer que l'intéressé déplore ne pas avoir été convoqué à un nouvel entretien avant que fût prise la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil attaquée, aucune disposition n'imposait la tenue d'un nouvel entretien et, en tout état de cause, l'engagement d'une procédure contradictoire préalable a, en l'espèce, permis à M. B de faire valoir ses observations et produire des éléments, notamment médicaux, susceptibles d'orienter la position de l'administration.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes rendus d'examens de radiologie et des ordonnances d'antalgiques établis en décembre 2022 que le requérant, victime d'une fracture de la cheville droite survenue plusieurs mois auparavant et sans séquelle notable, ne présentait pas un état de santé particulièrement alarmant au plan orthopédique. En l'absence de production des résultats et d'un diagnostic, sa convocation pour un examen pulmonaire en février 2023 ne peut conduire à estimer qu'il était atteint de la tuberculose. Par suite, l'OFII ne s'est pas mépris sur la situation de M. B en ayant considéré qu'il ne présentait pas une vulnérabilité au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au terme d'une procédure contradictoire qui, ainsi qu'il est dit au point 2, a permis à l'intéressé de porter tout élément utile à la connaissance de l'administration et qui n'impliquait pas que l'office cherche à le joindre par téléphone. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 522-1 à L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés.

4. En dernier lieu, pour les mêmes motifs, l'état de santé de M. B ne constituait pas un motif légitime de ne pas se rendre aux convocations des services de la préfecture chargés de la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile des 10 janvier 2023 et 20 février 2023. Au demeurant, il s'était rendu à deux convocations précédentes alors qu'il était dans le même état et il n'a pas cherché à prévenir de ses absences si elles avaient coïncidé avec un rendez-vous médical. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Rosalie Sodalo et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024 à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

Mme Jeanmougin, première conseillère,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

Signé :

P. MINNEL'assesseure la plus ancienne,

Signé :

H. JEANMOUGIN

Le greffier,

Signé :

N. BOULAY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°2301983