Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-01, 2402773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la décision : Le tribunal a rejeté les conclusions de Mme A concernant la suspension de la décision du président de l'université, en indiquant qu'aucun des moyens soulevés ne créait un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Cela implique que les arguments relatifs à un vice de procédure ou à l'absence de délibération du conseil d'administration n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en question la légalité de la décision.

3. Injonction et astreinte : En conséquence du rejet de la demande de suspension, les demandes d'injonction et d'astreinte ont également été rejetées, car elles étaient directement liées à la demande de suspension.

4. Frais de justice : Étant donné que Mme A a été considérée comme partie perdante, sa demande de mise à la charge de l'université de Rouen d'une somme pour ses frais de justice a également été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Doute sérieux sur la légalité : Le tribunal a examiné les arguments de Mme A concernant la légalité de la décision d'admission. Il a conclu que "en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée". Cela implique que les arguments relatifs à la procédure d'admission et à la délibération du conseil d'administration n'ont pas été jugés convaincants.

3. Rejet des demandes subsidiaires : Le rejet des demandes d'injonction et d'astreinte est fondé sur le principe que ces demandes ne peuvent prospérer que si la demande principale (suspension de la décision) est acceptée. Le tribunal a donc appliqué une logique de dépendance entre les demandes.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'urgence dans l'octroi de l'aide juridictionnelle, tout en soulignant que les arguments soulevés par Mme A n'étaient pas suffisants pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision d'admission.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024 à 10h57, Mme B A, représentée par Me Frédéric Ponsot, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 juin 2024 du président de l'université de Rouen refusant son admission en première année du master psychologie clinique et psychopathologie : évaluation, soins psychiques et recherche, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au président de l'université de Rouen de saisir le jury du master afin, à titre principal, qu'il l'admette à suivre ce master, à titre subsidiaire qu'il statue de nouveau sur sa demande d'admission, dans l'un et l'autre cas sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'université de Rouen, sur le fondement des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil.

Elle soutient que :

- La condition d'urgence est remplie ;

- Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, dès lors que :

Elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de connaissance de l'organe ayant instruit sa demande d'admission et en l'absence de publication régulière et adéquate de cet acte réglementaire ;

La fixation du nombre de places offertes au master et la définition des critères de sélection n'ont pas fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'université de Rouen ;

A supposer que cette délibération existe, elle n'a pas fait l'objet d'un contrôle de légalité par le recteur de l'académie ;

A supposer que cette délibération existe, elle n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière et adéquate, faute notamment de précision sur la date de mise en ligne ;

* Si elle n'a pas contesté le bien-fondé de l'appréciation du jury sur son dossier, c'est par respect pour l'office du juge administratif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, l'Université de Rouen, représentée par Me Pichon, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- La condition d'urgence n'est pas satisfaite car la requérante peut encore être admise dans un master jusqu'au 31 juillet 2024 et car le recteur de son académie d'origine devra lui proposer trois formations si elle n'est pas retenue lors de la phase complémentaire d'admission ;

- La condition relative à l'existence d'un doute sérieux n'est pas satisfaite.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 13 juillet 2024 sous le n° 2402774 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Boulay, greffier, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Pilorge, pour l'université de Rouen.

Considérant ce qui suit :

1.Mme B A, titulaire d'une licence de psychologie obtenue à l'issue de l'année universitaire 2023-2024 à l'université Lyon II, sollicite la suspension de l'exécution de la décision du président de l'université de Rouen du 4 juin 2024 refusant son admission en première année du master psychologie clinique et psychopathologie : évaluation, soins psychiques et recherche.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, d'admettre provisoirement Mme A, qui a sollicité l'aide juridictionnelle mais dont la demande n'a pu encore être examinée par le bureau compétent, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

4. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

5. Mme A ayant la qualité de partie perdante dans la présente instance de référé, ses conclusions aux fins qu'une somme soit mise à la charge de l'université sur le fondement des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Frédéric Ponsot et à l'université de Rouen.

Fait à Rouen, le 1er août 2024.

La juge des référés, Le greffier,

A. C N. BOULAY

La république mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision