Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme D C née A et M. E C demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 25 mai 2024 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme C, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de délivrer à Mme C, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer dans le même délai sa demande de titre de séjour et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- M. C a intérêt à agir ;
- La condition d'urgence est présumée ; à défaut, elle résulte de ce que la décision en litige affecte la continuité des soins qui lui sont nécessaires ;
- Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que :
elle méconnaît l'article L 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- La condition d'urgence n'est pas remplie ;
- Il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision de refus puisqu'aucun refus de séjour n'a été prononcé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 18 juillet 2024 sous le n°2402853, par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 1er août 2024 à 14 heures en présence de M. Boulay, greffier, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Mme et M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. Mme D A, ressortissante sénégalaise, a épousé M. E C, ressortissant français, le 23 novembre 2021 au Sénégal. Elle a rejoint son époux en France sous couvert d'un visa de long séjour valable du 30 janvier 2023 au 29 janvier 2024 délivré en tant que conjointe d'un ressortissant français. Le 25 janvier 2024, elle a sollicité, au moyen du téléservice dédié, un titre de séjour en cette qualité. Elle demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet qu'elle estime née le 25 mai 2024 du silence gardé par l'administration sur cette demande.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
3. Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite refusant d'y faire droit, en application des dispositions combinées des articles R 432-1 et R 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en va ainsi quand bien même des échanges se poursuivraient entre l'administration et le demandeur au-delà de ce délai et quand bien même l'administration aurait mis le demandeur en possession, en application de l'article R 431-15-1, d'une attestation de prolongation d'instruction, laquelle, si elle permet de justifier de la régularité du séjour de son titulaire jusqu'à la date qu'elle prévoit, n'est pas constitutive d'une décision sur la demande d'admission au séjour déposée par l'étranger.
4. En l'espèce, le préfet de l'Eure ne s'est pas prononcé sur la demande de titre de séjour déposée par Mme C le 25 janvier 2024. Il en résulte qu'il lui a opposé un refus implicite le 25 mai 2024, sans qu'y fasse obstacle la triple circonstance que l'intéressée ait été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction d'ailleurs périmée depuis le 13 mai 2024, que des échanges aient toujours lieu entre Mme C et l'administration via la plateforme dédiée et que le préfet lui-même estime qu'il n'a opposé aucun refus.
5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
6. En premier lieu, le préfet a refusé de renouveler le titre permettant à Mme C de séjourner en France en tant que conjointe de Français, de sorte qu'il doit, en principe, être présumé que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative est satisfaite. En l'espèce, le préfet n'apporte, en défense, aucun élément de nature à renverser cette présomption en invoquant les circonstances que Mme C auraît dû solliciter une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, qu'elle aurait dû vérifier sur la plateforme que son dossier n'était pas clôturé, qu'elle n'a pas fourni une pièce demandée relative à sa domiciliation.
7. En second lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus d'admission au séjour opposée à Mme C.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
8. L'exécution de la présente ordonnance n'implique pas, nécessairement, le juge des référés ne pouvant prononcer que des mesures provisoires, que le préfet de l'Eure délivre à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Elle implique nécessairement, en revanche, que le préfet de l'Eure réexamine la situation de Mme C, qui soutient sans que la preuve contraire ne soit rapportée qu'elle a rejoint en février 2024 le domicile familial de Nonancourt (Eure), dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance , et lui délivre pour le temps de ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ou jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision sur son droit au séjour.
Sur les frais liés au litige :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des époux C aux fins qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: L'exécution de la décision implicite du préfet de l'Eure refusant d'admettre Mme C au séjour est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Eure de réexaminer la situation de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, pour la durée précisée au point 8, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. E C, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 2 août 2024.
La juge des référés,
Signé :
A. B Le greffier,
Signé :
N. BOULAY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N. BOULAY