Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Elatrassi demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sans délai sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- il n'a pas été informé des modalités de refus des conditions matérielles d'accueil dans une langue qu'il comprend ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Delacour comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ;
- les observations de Me Labelle, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.
L'OFII n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, né le 2 juin 1985 à Port-au-Prince (Haïti), de nationalité haïtienne, déclare être entré sur le territoire français le 28 août 2020 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", lequel a été régulièrement renouvelé jusqu'au 22 octobre 2022. Par un arrêté du 20 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 17 juillet 2024, M. A a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par décision du 17 juillet 2024, dont le requérant demande l'annulation, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () ". Selon l'article L. 531-27 du même code : " () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, transposée en droit interne : " () 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. ".
4. L'OFII s'est fondé, pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à
M. A, sur le fait que, sans motif légitime, l'intéressé avait présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France, soit au-delà du délai prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées.
Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré sur le territoire français le 28 août 2020, a présenté sa demande d'asile le 17 juillet 2024, soit après l'expiration du délai de 90 jours. S'il est entré et a séjourné régulièrement en France, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'OFII lui oppose le dépôt tardif de sa demande d'asile. Toutefois, M. A se prévaut, pour soutenir qu'il justifie d'un motif légitime à la présentation tardive de sa demande d'asile, de la situation de violence aveugle en Haïti, et plus précisément à Port au Prince, ville dont il est originaire. Cette situation résultant d'un conflit armé interne, reconnue par la grande formation de la Cour nationale du droit d'asile par sa décision n° 23025187 du 5 décembre 2023, et décrite comme atteignant un niveau d'intensité exceptionnelle à Port au Prince, constitue une circonstance postérieure à son entrée sur le territoire français, et doit être regardé comme un motif légitime justifiant que l'intéressé n'ait pas présenté sa demande dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l'OFII a, en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, méconnu les dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 juillet 2024 portant refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que soit enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Elatrassi, avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La décision du 17 juillet 2024 par laquelle l'OFII a refusé à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Article 4 : L'OFII versera la somme de 1 000 euros à Me Elatrassi, avocate de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et de la renonciation de Me Elatrassi à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et à Me Elatrassi.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
L. DELACOUR
Le greffier,
signé
J-L. MICHEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.