Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-30, 2402907

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de titre de séjour : Le tribunal a constaté que la demande d'asile de M. A avait été définitivement rejetée, ce qui permettait au préfet d'agir en vertu de l'article L. 611-1 du même code. Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel l'arrêté ne reposait pas sur un refus de titre de séjour, affirmant que les conditions pour prononcer une obligation de quitter le territoire étaient remplies.

3. Situation irrégulière : Le tribunal a souligné que M. A ne pouvait pas prétendre à un titre de séjour en tant qu'étudiant, car il ne disposait pas du visa de long séjour requis. Cela a conduit à l'écartement de son argument selon lequel il remplissait les conditions de l'article L. 422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision du préfet, en tenant compte de la situation personnelle de M. A, notamment son entrée irrégulière en France et l'absence de liens personnels ou familiaux stables sur le territoire.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'éloignement : Selon l'article L. 611-1 du même code, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque certaines conditions sont remplies, notamment en cas de refus de protection. Le tribunal a noté que la demande d'asile de M. A ayant été rejetée, le préfet avait le droit d'agir en conséquence.

3. Droit au séjour : L'article L. 422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les conditions d'octroi d'un titre de séjour en tant qu'étudiant. Le tribunal a souligné que M. A ne remplissait pas ces conditions, car il ne disposait pas du visa de long séjour requis, ce qui a conduit à l'écartement de son argumentation.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que l'arrêté préfectoral était légalement fondé et suffisamment motivé, et que les arguments avancés par le requérant ne justifiaient pas l'annulation de la décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Siffert, demande au tribunal :

1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale faute de reposer sur un refus de titre de séjour ;

- il remplit les conditions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 29 août 2024, présenté son rapport et entendu les observations de Me Siffert, avocat de M. A, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête. Il ajoute que le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée.

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.

En application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, ressortissant rwandais né en 1999, entré irrégulièrement en France le 13 décembre 2020 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.

2. En premier lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être motivée, c'est-à-dire comporter, ainsi qu'en dispose d'ailleurs l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement.

3. La décision d'éloignement comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent ; elle est, par suite, suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ".

5. La demande d'asile de M. A ayant été définitivement rejetée par les autorités compétentes, le préfet de la Seine-Maritime pouvait, au constat que les conditions prévues par les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient remplies, ce que l'intéressé ne conteste pas, prononcer à l'encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne reposerait pas sur un refus de séjour doit être écarté.

6. En troisième lieu, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.

7. Si M. A soutient qu'il remplit les conditions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, il ne conteste pas être dépourvu du visa de long séjour exigé pour se voir délivrer un tel titre. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.

8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Maritime se serait cru en situation de compétence liée pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français litigieuse.

9. En dernier lieu, si M. A justifie d'une amorce d'insertion par les études, sa présence en France est récente, son entrée irrégulière, sa demande d'asile a été rejetée et il ne justifie d'aucun lien personnel ou familial stable et ancien sur le territoire. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Ses conclusions tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La greffière,

signé

C. Dupont

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2402907