Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2403426 le 23 août 2024, M. A B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler " la décision d'assignation à résidence " ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Maritime la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- les décisions portant fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
La requête a été communiquée le 23 août 2024 au préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas produit d'observations.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 2403427 le 23 août 2024, M. A B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision l'assignant à résidence ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Maritime la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que l'arrêté contesté :
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Thielleux comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ;
- et les observations de Me Merhoum-Hammiche, représentant M. B, absent, qui s'en rapporte aux conclusions et moyens de la requête ;
- le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant égyptien né le 1er janvier 2004, serait entré en France en 2021. Le 18 août 2024, il a été interpelé et placé en garde-à-vue par les services de police pour tentative d'enlèvement d'un mineur de moins de quinze ans. Par deux arrêtés du 19 août 2024, dont M. B doit être regardé comme demandant l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur la jonction :
2. Les requêtes visées ci-dessus nos 2403426 et 2403427 concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'aide juridictionnelle :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
4. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans les instances nos 2403426 et 2403427. En vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister la même personne dans des litiges reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire. Tel est le cas en l'espèce ainsi qu'il est dit au point 2 du présent jugement entre les instances nos 2403426 et 2403427. L'instance n° 2403427 donnera ainsi lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
5. En premier lieu, les arrêtés attaqués, qui n'avaient par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. B, mentionnent, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de ces arrêtés et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l'arrêté portant assignation à résidence doivent être écartés.
6. En deuxième lieu, si le requérant se prévaut de son insertion professionnelle, il se borne toutefois à produire un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, soit 80 heures par mois, pour la période comprise entre le 17 juin 2024 et le 16 septembre 2024, en qualité de peintre. M. B ne justifie ainsi pas d'une insertion professionnelle d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français. En outre, il est constant que M. B, présent en France depuis environ trois ans à la date de la mesure d'éloignement en litige, est célibataire et sans charge de famille en France, et ne justifie ni d'attaches familiales, ni de liens amicaux sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige d'erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
7. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens tirés de l'illégalité des décisions portant fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.
8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
9. M. B ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, il pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable. Par ailleurs, il ne fait état d'aucune circonstance de nature à démontrer que les modalités d'exécution de cette mesure seraient disproportionnées. Dans ces conditions, la mesure d'assignation à résidence en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des deux arrêtés du 19 août 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions des requêtes présentées au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, dans les conditions fixées au point 4.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2403426 et 2403427 est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2024.
La magistrate désignée,
Signé :
D. Thielleux
La greffière,
Signé :
S. LeconteLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Nos 2403426, 2403427