Résumé de la décision
Mme A C, veuve B, a déposé une requête le 20 octobre 2022 pour demander l'annulation de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2022, à laquelle elle a été assujettie dans la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Le directeur régional des finances publiques de Normandie a conclu au rejet de cette requête. Par ordonnance du 10 février 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'elle ne contenait que des conclusions manifestement irrecevables et des moyens inopérants.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens juridiques : Le tribunal a constaté que Mme B n'a pas présenté de moyens fondés sur la violation du code général des impôts ou d'autres textes fiscaux. Les difficultés financières évoquées ne suffisent pas à justifier une décharge d'imposition. Le tribunal a affirmé que "les arguments tirés de ses difficultés financières sont sans portée à l'appui de conclusions tenant à la décharge d'une imposition".
2. Irrecevabilité des conclusions gracieuses : Le tribunal a également noté que les conclusions de Mme B concernant une remise gracieuse n'étaient pas recevables, car elle n'avait pas préalablement saisi le directeur régional des finances publiques d'une demande en ce sens, comme l'exige l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Le tribunal a précisé que "les conclusions tendant à obtenir directement du tribunal administratif une telle remise gracieuse sont irrecevables".
3. Conclusion sur l'irrecevabilité : En conséquence, le tribunal a conclu que la requête ne contenait que des éléments manifestement irrecevables et des moyens non assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens inopérants".
2. Article L. 247 du livre des procédures fiscales : Cet article impose que toute demande de remise gracieuse doit être adressée au directeur régional des finances publiques avant d'être portée devant le tribunal administratif. Le tribunal a souligné que "il appartient à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de saisir le directeur régional des finances publiques de Normandie d'une demande en ce sens".
3. Absence de fondement juridique : Le tribunal a clairement indiqué que les difficultés financières de Mme B ne constituent pas un fondement juridique suffisant pour annuler une imposition, ce qui est en accord avec le principe selon lequel les impositions doivent être justifiées par des moyens légaux et non par des considérations personnelles.
En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et des exigences légales en matière de contestation des impositions fiscales, soulignant l'importance de suivre les voies de recours appropriées avant de saisir la juridiction administrative.