Résumé de la décision
M. A C a introduit une requête le 13 février 2023 pour contester un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, daté du 10 août 2022, qui lui imposait une obligation de quitter le territoire français, fixait son pays de destination et interdisait son retour en France pendant douze mois. Le préfet du Calvados a demandé à être mis hors de cause, précisant que l'arrêté contesté avait été émis par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le tribunal, par ordonnance, a rejeté la requête de M. C, considérant qu'elle était tardive et donc irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 776-2 du code de justice administrative, le délai pour contester une obligation de quitter le territoire est de quarante-huit heures, sans possibilité de prorogation. La requête de M. C, enregistrée le 13 février 2023, était donc tardive, car le délai avait expiré le 12 août 2022 à 17h29.
2. Notification de l'arrêté : L'arrêté a été notifié à M. C le 10 août 2022 à 17h29, avec indication des voies et délais de recours. Le tribunal a constaté que la notification était conforme aux exigences légales, ce qui a permis de faire courir le délai de recours.
3. Irrecevabilité manifeste : En raison de la tardiveté de la requête, le tribunal a conclu qu'elle était entachée d'une irrecevabilité manifeste, non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 776-2 du code de justice administrative précise que "la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation". Ce délai est strict et ne peut être prorogé, ce qui a été interprété par le tribunal comme une volonté législative de garantir une rapidité dans le traitement des recours.
2. Non prorogation des délais : L'article R. 776-5 du même code stipule que "les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation". Cette disposition a été essentielle pour justifier le rejet de la requête, car elle établit clairement que le délai est décompté d'heure à heure, sans tenir compte des jours non ouvrables.
3. Notification et indication des voies de recours : La décision a également mis en avant que la notification de l'arrêté comportait toutes les informations nécessaires concernant les voies et délais de recours, ce qui est conforme aux exigences de transparence et d'information des administrés.
En conclusion, le tribunal a appliqué strictement les dispositions légales relatives aux délais de recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. C.