Résumé de la décision
M. B a introduit une requête auprès du tribunal administratif le 20 juin 2022, visant à contester deux certificats d'urbanisme délivrés par le maire de Neaufles-Auvergny, déclarant non réalisables des projets de construction sur les parcelles cadastrées 427 ZE 116 et 427 ZE 117. M. B soutenait que ces terrains lui avaient été vendus comme étant constructibles, ce qui entraînait une perte de valeur vénale. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les moyens avancés étaient inopérants et que la demande de modification de zonage ne relevait pas de sa compétence.
Arguments pertinents
1. Inopérance des moyens : Le tribunal a constaté que les arguments de M. B, fondés sur la perte de valeur vénale des terrains, n'avaient pas d'incidence sur la légalité des décisions contestées. En effet, le tribunal a précisé que "les moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés comme étant inopérants".
2. Compétence du tribunal : Le tribunal a également souligné qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur une demande de modification de zonage, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.
3. Absence de mémoire complémentaire : M. B n'a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai imparti, ce qui a renforcé la décision de rejet. Le tribunal a noté que "la requête de M. B, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours... ne comporte que des moyens inopérants".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La décision s'appuie sur le 7° de cet article, qui stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés".
2. Légalité des décisions administratives : Le tribunal a affirmé que la légalité des décisions de refus de permis de construire ne pouvait être contestée sur la base de la perte de valeur vénale, ce qui est un principe fondamental en droit administratif. Cela souligne l'importance de la distinction entre les conséquences économiques d'une décision administrative et sa légalité.
3. Compétence juridictionnelle : La décision rappelle que le tribunal administratif n'est pas compétent pour examiner des demandes de modification de zonage, ce qui est une question relevant de l'urbanisme et de la planification locale. Cela est en accord avec le principe selon lequel les tribunaux administratifs ne peuvent pas se substituer aux autorités compétentes en matière de planification urbaine.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen illustre l'application stricte des règles de procédure et de compétence en matière de droit administratif, en rejetant une requête qui ne répondait pas aux exigences légales et qui ne soulevait pas de questions de légalité pertinentes.