Résumé de la décision
M. A a déposé une requête le 21 novembre 2022 pour demander l'annulation d'un arrêté du maire de la commune d'Hautot l'Auvray, qui accordait un permis de construire pour un mobil home en résidence principale. Le tribunal a rejeté cette requête en raison de son irrecevabilité manifeste, car M. A n'a pas produit l'acte attaqué ni justifié de son impossibilité, et sa requête ne contenait aucun moyen d'argumentation.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas régularisé sa requête malgré une demande de régularisation du greffe. En vertu de l'article R. 412-1 du Code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, ce qui n'a pas été fait.
2. Absence d'exposé des moyens : La requête ne comportait pas d'exposé des moyens, ce qui est requis par l'article R. 411-1 du même code. Le tribunal a souligné que l'auteur d'une requête ne peut pas régulariser celle-ci en ajoutant des moyens après l'expiration du délai de recours.
3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans ce cas.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en précisant que celle-ci était "entachée d'une irrecevabilité manifeste".
2. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas produit cet acte et n'avait pas justifié de son impossibilité, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
3. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article exige que la requête contienne l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a souligné que l'absence d'exposé des moyens dans la requête de M. A était une cause d'irrecevabilité, car il n'était pas possible de régulariser la requête après l'expiration du délai de recours.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des manquements procéduraux clairs de la part de M. A, qui n'a pas respecté les exigences formelles imposées par le Code de justice administrative, entraînant ainsi le rejet de sa requête.