Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 6 décembre 2021 pour contester la décision du 8 novembre 2021 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime, qui avait refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention "stationnement". Le département a répondu par un mémoire en défense, concluant au non-lieu à statuer. Suite à une invitation du tribunal à indiquer si elle maintenait sa requête, Mme B A a déclaré, par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal a alors donné acte de ce désistement par ordonnance du 24 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que Mme B A a exercé son droit de désistement, qui est reconnu par le code de justice administrative. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de donner acte des désistements, ce qui a été fait dans ce cas.
2. Nature du désistement : Le désistement de Mme B A est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition et entraîne la fin de la procédure. Cela est conforme aux principes de la procédure administrative, où le désistement peut être accepté sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cela établit clairement le pouvoir du président du tribunal d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure administrative. En l'espèce, le tribunal a respecté ce droit en acceptant le désistement de Mme B A, ce qui est en accord avec les principes de la justice administrative qui favorisent la liberté des parties à mettre fin à une procédure.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme B A est conforme aux dispositions légales et respecte les droits procéduraux des parties.