Résumé de la décision
Le 28 mai 2021, le juge des référés a ordonné une expertise concernant des désordres sur les joints des rails du tramway de l'agglomération rouennaise, à la demande de la société du Métro de l'Agglomération Rouennaise (Sometrar). Le 25 janvier 2023, l'expert M. B A a demandé d'inclure la société Master Builder Solution France (MBS France) et la société Interindustrie dans l'expertise. La Sometrar a donné son accord à cette demande. Le juge a donc décidé, par ordonnance du 27 février 2023, d'étendre l'expertise à ces deux sociétés, considérant qu'il n'y avait pas d'obstacle à leur participation.
Arguments pertinents
1. Extension de l'expertise : Le juge des référés a fondé sa décision sur l'article R. 532-3 du code de justice administrative, qui permet d'étendre l'expertise à d'autres parties à la demande de l'expert. Il a souligné que "rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise se déroulent en présence de la société Master Builder Solution France et de la société Interindustrie".
2. Qualité des parties : Le juge a reconnu que les sociétés MBS France et Interindustrie avaient un intérêt légitime à participer à l'expertise en tant que fournisseurs de joints polyuréthanes, ce qui est pertinent pour l'évaluation des désordres constatés.
Interprétations et citations légales
L'article R. 532-3 du code de justice administrative stipule que "le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance". Cette disposition confère une certaine flexibilité au juge pour garantir que toutes les parties ayant un intérêt dans l'affaire puissent être entendues, ce qui est essentiel pour une évaluation complète et équitable des faits.
L'interprétation de cet article souligne l'importance de la participation de toutes les parties concernées dans le cadre d'une expertise, afin d'assurer la transparence et l'exhaustivité des investigations. Le juge a donc agi dans le respect de cette disposition légale, en veillant à ce que les sociétés impliquées dans la fourniture des matériaux soient intégrées dans le processus d'expertise.
En conclusion, la décision du juge des référés de mettre en cause MBS France et Interindustrie s'inscrit dans une logique de justice procédurale, garantissant que toutes les parties pertinentes soient impliquées dans l'expertise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.