Résumé de la décision
Mme A a introduit une requête auprès du tribunal administratif le 21 décembre 2021, demandant l'intervention de la direction régionale des finances publiques de Normandie pour faire appliquer la réglementation relative aux personnes handicapées. Le tribunal a rejeté cette requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car Mme A ne contestait aucune décision administrative et que le juge administratif n'avait pas vocation à agir en tant qu'administrateur. L'ordonnance a été rendue le 3 mars 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que Mme A n'a présenté aucune conclusion visant à annuler une décision administrative. Cela constitue un motif d'irrecevabilité, car le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration dans l'exécution de ses missions.
> "Il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur."
2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de cet article, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme A a été jugée comme telle, ce qui a conduit à son rejet.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président du tribunal administratif le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité. Dans le cas présent, la requête de Mme A ne répondait pas aux critères, car elle ne contestait pas une décision administrative précise, mais demandait une intervention générale.
> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables..."
2. Rôle du juge administratif : La décision rappelle que le rôle du juge administratif est de contrôler la légalité des actes administratifs et non de se substituer à l'administration dans l'exécution de ses obligations. Cela souligne la séparation des pouvoirs et les limites de l'intervention judiciaire dans les affaires administratives.
> "Il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des fondements juridiques clairs, en respectant les limites de compétence du juge administratif et en appliquant rigoureusement les dispositions du code de justice administrative.