Résumé de la décision
La société par actions simplifiée (SAS) "LT Rouen Distribution" a déposé une requête le 3 mars 2023 pour demander la suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral du 28 février 2023, qui ordonnait la fermeture administrative de son établissement "Le Triangle" à Rouen pour une durée d'un mois. Cependant, par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la SAS a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge des référés a reconnu le droit de la SAS à se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Ce cadre légal permet aux parties de renoncer à leurs demandes sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition ou réserve. Cela souligne la volonté claire de la SAS de ne pas poursuivre la procédure, ce qui a été respecté par le juge.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les prérogatives des présidents de tribunal administratif en matière de désistement. La mention de cet article dans la décision souligne l'importance de la procédure et le respect des droits des parties. La citation pertinente est : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements".
2. Désistement pur et simple : La qualification du désistement comme "pur et simple" est essentielle, car elle indique que la SAS a choisi de renoncer à sa demande sans aucune condition. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et non équivoque.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de la SAS "LT Rouen Distribution" est fondée sur des principes juridiques clairs, respectant le droit des parties à renoncer à leurs demandes dans le cadre d'une procédure administrative.