Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-03-13, 2001584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. A, car la demande de titre de séjour avait été examinée et avait abouti à un refus. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les questions soulevées ne sont plus d'actualité.

3. Frais de justice : Le tribunal a également rejeté les demandes de M. A concernant la prise en charge des frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et article L. 761-1 du code de justice administrative : Ces articles concernent la prise en charge des frais de justice. Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A sur ce point, en raison de l'absence de fondement pour une telle demande après le constat de non-lieu à statuer.

En somme, la décision du tribunal administratif de Rouen repose sur une analyse des faits et des textes législatifs pertinents, aboutissant à la conclusion qu'il n'y avait plus de questions à juger concernant la demande de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, M. B A, représenté par Me Souty, demande au tribunal :

- de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

- d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'examiner sa demande de titre de séjour au motif qu'il n'avait joint de timbre fiscal d'un montant de 50 euros ;

-d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime informe le tribunal que, sur injonction du juge des référés en date du 29 septembre 2021, la demande de titre de séjour du requérant a été examinée et M. A a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une mesure d'éloignement. Le préfet conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Rouen a désigné M. Leduc, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en réponse à la demande de titre de séjour de M. A, lui a répondu le 13 février 2020 qu'il ne l'examinerait pas au motif qu'elle était irrecevable faute d'être accompagnée d'un timbre fiscal d'un montant de 50 euros. A la suite de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de céans en date du 29 septembre 2021, la demande de titre de séjour du requérant a été examinée par l'administration le 10 octobre 2021, M. A ayant fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une mesure d'éloignement.

3. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en application des dispositions combinées l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

C. Leduc

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2001584