Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-03-13, 2204931

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et procédure : La notification de la demande de confirmation a été effectuée via l'application Télérecours, ce qui est conforme aux exigences procédurales. Le tribunal a donc considéré que toutes les étapes nécessaires avaient été respectées pour établir le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il établit le cadre dans lequel le tribunal peut considérer qu'un requérant a abandonné sa demande en l'absence de réponse.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les droits des parties sont respectés tout en maintenant l'efficacité du système judiciaire. Le désistement de M. A a été validé conformément aux dispositions légales, ce qui a conduit à l'ordonnance de désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Serfati, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de l'admettre au séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. M. A a été invité, par lettre du 27 janvier 2023, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier lui a été notifié le 1er février 2023 via l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 13 mars 2023

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2204931