Résumé de la décision
M. B A a demandé l'annulation d'une décision du 9 février 2023 par laquelle la directrice du centre hospitalier du Rouvray a arrêté le tableau d'avancement au deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux pour l'année 2022, en tant qu'il ne le mentionne pas. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car un tableau d'avancement ayant un nombre maximum d'agents est indivisible. De plus, le délai de recours contre ce tableau était expiré, rendant la demande non susceptible de régularisation.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que les conclusions d'un agent visant à annuler un tableau d'avancement en raison de son absence sur celui-ci sont irrecevables. En effet, "lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible" (point 3 de la décision).
2. Délai de recours : Le tribunal a également noté que le délai de recours contentieux contre le tableau d'avancement était expiré, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de la requête. Cela signifie que M. A ne pouvait plus contester la décision.
3. Nature des conclusions : Le tribunal a précisé que M. A ne contestait pas les mérites des autres agents, mais uniquement son absence sur le tableau, ce qui ne justifie pas une annulation. Cela a été interprété comme une demande d'annulation pour excès de pouvoir, mais qui ne pouvait être acceptée en raison des règles sur les tableaux d'avancement.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux magistrats de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité de la requête de M. A.
2. Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 : Ce décret, en lien avec le statut particulier des infirmiers, précise les modalités de promotion et de calcul du nombre maximum de promotions. Le tribunal a fait référence à ce décret pour établir que les règles de promotion sont strictement encadrées et que les tableaux d'avancement sont indivisibles.
3. Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 : Ce décret, mentionné par renvoi dans le décret de 2010, établit également les modalités de promotion au sein des établissements de santé. Le tribunal a souligné que ces textes régissent les promotions et que M. A ne pouvait pas contester la décision sur la base de son absence sur le tableau.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs concernant l'indivisibilité des tableaux d'avancement et le respect des délais de recours, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions administratives en matière de promotion dans la fonction publique hospitalière.