Résumé de la décision
La juge des référés a ordonné, par une ordonnance du 25 octobre 2022, la réalisation d'une expertise concernant des désordres affectant des bâtiments de la maison commune du village intergénérationnel "Le Clos des Fées". Suite à une demande de l'expert M. A B, enregistrée le 12 juin 2023, il a été décidé que l'expertise se déroulerait en présence de plusieurs sociétés, dont SOCOTEC, SEPAQ, BERIM et Mutabilis. La société BERIM a formulé des réserves quant à sa mise en cause, mais la juge a décidé de les intégrer dans la procédure. L'ordonnance a été rendue le 29 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Extension de l'expertise : La décision repose sur l'article R. 532-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'étendre l'expertise à d'autres personnes que celles initialement désignées. La juge a considéré qu'il n'y avait rien s'opposant à cette extension, ce qui justifie la mise en cause des sociétés mentionnées.
2. Rôle des sociétés : Les sociétés SOCOTEC, SEPAQ, BERIM et Mutabilis ont été reconnues comme ayant un rôle pertinent dans le cadre de l'expertise, en tant que membres du groupement de maîtrise d'œuvre ou en charge de missions spécifiques (contrôle, sécurité, etc.). Cela souligne l'importance de leur présence pour une évaluation complète des désordres.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance". Cette disposition confère au juge une certaine flexibilité pour garantir que toutes les parties pertinentes soient impliquées dans le processus d'expertise, ce qui est essentiel pour une évaluation juste et complète des désordres.
2. Raisonnement de la juge : La juge a clairement indiqué qu'il n'existait pas d'obstacle à la mise en cause des sociétés, ce qui reflète une interprétation large et pragmatique de l'article R. 532-3. En intégrant ces sociétés, la juge vise à assurer que toutes les parties ayant un intérêt dans l'expertise soient présentes, ce qui est crucial pour la transparence et l'efficacité de la procédure.
En conclusion, la décision de la juge des référés s'appuie sur des bases juridiques solides et démontre une volonté d'inclure toutes les parties pertinentes dans le processus d'expertise, garantissant ainsi une évaluation complète et équitable des désordres affectant les bâtiments concernés.