Résumé de la décision
Mme B A a contesté l'appréciation de sa conduite par l'inspecteur du permis de conduire à l'issue de l'épreuve pratique pour l'obtention de son permis. Sa requête, enregistrée le 22 mai 2023, a été jugée irrecevable en raison de son non-respect des formalités de régularisation demandées par le greffier en chef. Malgré une invitation à régulariser sa requête, Mme A n'a pas fourni les documents requis dans le délai imparti. Par conséquent, la requête a été rejetée par ordonnance du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de Mme A n'a pas été régularisée conformément aux exigences légales. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées sans invitation à régularisation si la juridiction n'est pas tenue de le faire.
2. Non-respect des formalités : Mme A a été invitée à déposer sa requête via le téléservice Télérecours ou à transmettre un exemplaire original signé de sa requête, accompagné d'une copie. Son inaction dans ce délai a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. L'article R. 411-3 stipule que les requêtes doivent être accompagnées d'une copie, et l'article R. 414-2 précise que les mémoires doivent être adressés par le même téléservice pour être pris en compte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de juridictions de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il est essentiel de noter que la juridiction n'est pas obligée d'inviter à régulariser si la requête est manifestement irrecevable.
2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que les requêtes et mémoires doivent être signés par leur auteur, ce qui souligne l'importance de la signature pour la validité de la requête.
3. Article R. 411-3 du code de justice administrative : Il impose que les requêtes soient accompagnées d'une copie, ce qui est une condition sine qua non pour leur recevabilité.
4. Article R. 414-2 du code de justice administrative : Cet article précise que les personnes non représentées par un avocat doivent utiliser un téléservice pour soumettre leur requête, et que tout mémoire ou pièce ultérieure doit également être soumis par ce biais, sous peine d'irrecevabilité.
En conclusion, la décision repose sur le non-respect des formalités de dépôt et de régularisation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B A.