Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 27 juin 2023 pour contester un arrêté du préfet de l'Eure, daté du 12 juin 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il a demandé l'annulation de cet arrêté, une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut, un réexamen de sa demande par le préfet. Le tribunal administratif de Rouen a constaté que M. A était domicilié à Clichy-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis, et a décidé que la compétence territoriale relevait du tribunal administratif de Montreuil. Par conséquent, le dossier a été transmis à cette juridiction.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. En l'espèce, M. A résidait à Clichy-sous-Bois, ce qui signifie que le tribunal administratif de Rouen n'était pas compétent pour traiter la requête.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier à cette dernière. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Montreuil.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." Cela établit clairement que la compétence est déterminée par le lieu de résidence de la personne concernée au moment de la décision.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition impose une obligation de transmission lorsque la compétence est mal attribuée, garantissant ainsi le respect des règles de compétence territoriale.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article précise que le département de la Seine-Saint-Denis est sous la compétence du tribunal administratif de Montreuil, renforçant ainsi la décision de transmission du dossier.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant que les affaires soient traitées par la juridiction appropriée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.