Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2023-07-06, 2302692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de Mme A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce la clarté et la simplicité de la procédure, permettant ainsi une gestion efficace des affaires judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'aide juridictionnelle : La décision mentionne que Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale, ce qui est un élément important dans le cadre de l'accès à la justice. Cela montre que le système judiciaire reconnaît les besoins des justiciables en matière de représentation légale, en particulier pour ceux qui se trouvent dans des situations vulnérables.

En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme D A, représentée par Me Berradia, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les décisions par lesquelles le président du tribunal a désigné Mme B comme juge des référés et au titre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- la décision du 28 juin 2023 par laquelle Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire du 5 juillet 2023, Mme A, qui annonce au tribunal avoir été informée d'une décision explicite prise sur sa demande de titre de séjour, déclare se désister des conclusions de sa requête. Son désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête n° 2302692.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Me Nejla Berradia.

Fait à Rouen, le 6 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

H. B

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Olivier PANNIER CRÉANT