Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 8 avril 2022 pour contester la décision du 7 février 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention "stationnement". Le département a répondu par un mémoire en défense le 9 mai 2022, demandant le rejet de la requête. Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas exercé le recours administratif préalable obligatoire avant de saisir la juridiction, rendant sa requête manifestement irrecevable. Par conséquent, la requête a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Recours administratif préalable obligatoire : La décision du tribunal repose sur le fait que M. A n'a pas formé de réclamation préalable auprès du président du conseil départemental, ce qui est requis par la loi. L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé [...] devant le président du conseil départemental". En l'absence de cette étape, la requête est jugée irrecevable.
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La non-régularisation du recours administratif préalable a conduit à cette irrecevabilité.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire, ce qui signifie que toute personne souhaitant contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit d'abord s'adresser au président du conseil départemental. L'absence de cette démarche préalable empêche l'accès à la justice administrative, car le tribunal ne peut pas examiner le fond de la requête sans que cette condition soit remplie.
- Citation : "Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé [...] devant le président du conseil départemental" (Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1).
2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de rejeter des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité. Dans ce cas, le tribunal a exercé ce pouvoir en constatant que M. A n'avait pas respecté l'obligation de recours préalable.
- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] Rejeter les requêtes manifestement irrecevables" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des exigences procédurales claires, soulignant l'importance du respect des recours administratifs préalables avant de saisir la justice.