Résumé de la décision
Mme A Coupé-Courtin a demandé l'annulation de la décision de la rectrice de la région académique Normandie qui a refusé sa demande de récupération de congés annuels non pris pour les années scolaires 2017-2018, 2021-2022 et 2022-2023. Le tribunal a constaté que la demande de Mme Coupé-Courtin avait donné lieu à une décision implicite de rejet le 20 juin 2023, et que le délai de recours de deux mois avait expiré le 20 août 2023. En conséquence, la requête, enregistrée le 2 février 2024, a été jugée tardive et manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet. Ainsi, le délai de recours a commencé à courir à partir de la naissance de cette décision implicite, soit le 20 juin 2023.
2. Interruption du délai par la médiation : Le tribunal a précisé que la saisine du médiateur de l'académie de Normandie, effectuée par Mme Coupé-Courtin le 19 septembre 2023, n'a pas interrompu le délai contentieux, car les refus de récupération de congés ne sont pas concernés par les dispositions du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
3. Irrecevabilité de la requête : En conséquence, la requête de Mme Coupé-Courtin, enregistrée le 2 février 2024, a été jugée tardive et donc manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Silence de l'administration : L'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que "le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet". Cette disposition est cruciale pour déterminer le point de départ du délai de recours.
2. Délai de recours : L'article L. 112-2 du même code précise que "ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ses articles L. 112-3 et L. 112-6", ce qui signifie que les règles habituelles d'accusé de réception ne s'appliquent pas ici, renforçant l'idée que le délai de recours commence dès la décision implicite.
3. Médiation et délai contentieux : Le tribunal a fait référence à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, qui énumère les décisions soumises à la médiation préalable obligatoire. Le refus de récupération de congés n'étant pas mentionné, cela a conduit à la conclusion que la saisine du médiateur n'interrompt pas le délai de recours.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des procédures administratives, confirmant que le respect des délais est essentiel pour la recevabilité des requêtes en matière administrative.