Résumé de la décision
M. C B et Mme A B ont introduit une requête le 26 août 2022 pour demander l'annulation d'un arrêté du maire de Rugles daté du 2 août 2022, qui leur attribuait le numéro 31, cote de Bézancourt. La commune de Rugles et le Syndicat mixte Eure Normandie numérique n'ont pas produit d'observations en défense. Le 31 janvier 2024, les consorts B ont été invités à confirmer le maintien de leurs conclusions, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le même jour, ils ont choisi de se désister de leur requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des consorts B à se désister de leur requête, considérant que ce désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Procédure de confirmation : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que lorsque l'état du dossier soulève des questions sur l'intérêt de la requête, le président peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'espèce, cette procédure a été respectée, et les consorts B ont répondu en se désistant.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives. La décision de donner acte du désistement des consorts B s'inscrit dans ce cadre légal, affirmant que "les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements".
2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le président peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'intérêt de la requête est incertain. La mention que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, [le requérant] sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions" souligne l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures administratives.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des consorts B est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi les droits procéduraux des parties impliquées.