Résumé de la décision
Mme C A a introduit une requête le 6 janvier 2024 pour contester la décision du président du conseil départemental de la Seine-Maritime, qui a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement". Le tribunal a rejeté sa requête en raison de l'absence de preuve qu'elle avait préalablement formé un recours administratif obligatoire auprès du président du conseil départemental, comme l'exige le Code de l'action sociale et des familles. La décision a été rendue le 20 février 2024.
Arguments pertinents
1. Obligation de recours préalable : La décision souligne que, selon l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles, un recours préalable est obligatoire avant de saisir le tribunal. La requérante n'a pas démontré qu'elle avait respecté cette obligation, ce qui rend sa requête manifestement irrecevable.
2. Non-réponse à la demande de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 janvier 2023, ce qui constitue un manquement à ses obligations procédurales. En conséquence, le tribunal a estimé qu'il n'était pas tenu d'inviter la requérante à régulariser sa situation.
3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation, ce qui a été appliqué dans ce cas.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : Cet article stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental." Cela souligne l'importance d'un recours administratif préalable avant d'engager une action en justice.
2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article précise que "les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." Cette disposition confère au tribunal le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, sans avoir à inviter l'auteur à régulariser sa demande.
Conclusion
La décision du tribunal administratif de Rouen repose sur le non-respect par Mme C A de l'obligation de former un recours administratif préalable, comme l'exige le Code de l'action sociale et des familles. Le tribunal a exercé son pouvoir de rejet en vertu des dispositions du Code de justice administrative, confirmant ainsi l'importance de suivre les procédures administratives avant de saisir la justice.