Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-02-26, 2304678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré la demande de régularisation faite par le greffe, M. A B n'a pas fourni l'acte requis ni justifié de son impossibilité. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

3. Application des délais : La décision rappelle que le délai de quinze jours accordé pour la régularisation est un élément crucial, et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, ce qui est fondamental pour la recevabilité. La mention "à peine d'irrecevabilité" indique que l'absence de cet acte est une condition sine qua non pour que la requête soit examinée.

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la requête. Dans ce cas, la demande de régularisation a été faite, mais M. A B n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance de la régularisation et le respect des délais dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B conteste une décision de transfert vers le centre pénitentiaire d'Argentan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " .

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Malgré la demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal le 30 novembre 2023 et reçue par M. A B le 1er décembre suivant, le requérant n'a toutefois pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.

4. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Rouen, le 26 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304678

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