Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 7 février 2024 pour demander l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Eure, daté du 26 décembre 2023, qui suspendait la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois. Le tribunal a constaté que M. A était domicilié à Caen, dans le département du Calvados, à la date de la décision contestée. En conséquence, il a décidé que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen, mais de celle du tribunal administratif de Caen. Le dossier a donc été transmis à ce dernier.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées à la date de la décision. Dans ce cas, M. A résidait à Caen, ce qui rendait le tribunal administratif de Caen compétent.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, lorsque le tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Caen.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." Cela établit clairement que la compétence est déterminée par le lieu de résidence au moment de la décision.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition impose au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente, ce qui a été respecté dans cette décision.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen." Cela confirme que le tribunal administratif de Caen est le tribunal compétent pour les affaires concernant les résidents de ce département.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen de transmettre le dossier au tribunal administratif de Caen est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.