Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-05, 2202913

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Mme B a été invitée à régulariser sa requête par un courrier du 11 janvier 2024, mais elle n'a pas respecté le délai d'un mois imparti pour solliciter l'assistance d'un avocat. Le tribunal a donc conclu que la demande indemnitaire était irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Exceptions à l'obligation d'avocat : L'article R. 431-3 précise que certaines catégories de litiges sont exemptées de cette obligation. Cependant, la perte d'un sac de linge dans un établissement pénitentiaire ne figure pas parmi ces exceptions, ce qui a conduit le tribunal à conclure que la requête de Mme B était irrecevable.

3. Procédure de régularisation : Selon l'article R. 612-1, lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa demande. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme B de la nécessité de se faire représenter par un avocat, mais son inaction a conduit au rejet de sa requête.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance de la représentation légale dans les demandes d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser à la suite de la perte de son sac de linge après un parloir au sein de la maison d'arrêt de Rouen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ". Selon l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ; 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; / 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ".

3. La requête présentée par Mme B tend à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité à la suite de la perte d'un sac de linge après un parloir au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Cette demande, qui n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article R. 431-3 du code de justice administrative, impose le recours au ministère d'un avocat en application de l'article R. 431-2 du même code. Mme B a été invitée par un courrier du 11 janvier 2024 à régulariser sa requête sur ce point. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, elle n'a pas sollicité le concours d'un avocat. Par conséquent, sa demande indemnitaire est dès lors manifestement irrecevable.

4. Il suit de là que la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par ordonnance, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rouen, le 5 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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